Tempête Xynthia : les mesures en faveur des entreprises sinistrées

Le délai de déclaration allongé

Les entreprises et travailleurs indépendants (commerçants, artisans, professions libérales…) sinistrés lors de la tempête Xynthia ont jusqu’au31 mars 2010 pour déclarer auprès de leurs assureurs les sinistres qui seront indemnisés dans le cadre du régime des catastrophes naturelles, le délai de déclaration ayant été allongé de 10 à 30 jours.

Cela concerne les dommages causés, entre le 27 février et le 1er mars 2010, par les inondations, coulées de boue et mouvements de terrain dans les 4 départements de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne, ainsi que les chocs mécaniques liés à l’action des vagues en Charente-Maritime et en Vendée.Aides du Fisac

Par ailleurs, les entreprises commerciales, artisanales ou de services sinistrées, ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros HT, peuvent faire appel aux aides du Fisac (Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce).

Les aides peuvent aller jusqu’à 8 000 € pour les dépenses d’investissement liées à la restauration des locaux et de l’outil de travail et 2 000 € pour l’indemnisation des pertes d’exploitation, soit une enveloppe globale de 10 000 € maximum par entreprise.

Le dossier de demande d’aide doit être déposé auprès de la préfecture de département.Mesures fiscales et sociales

Les entreprises confrontées à des difficultés financières en raison de la tempête peuvent solliciter auprès des services des impôts des délais de paiement, une remise gracieuse de majorations ou de pénalités de retard, ou même d’une remise ou d’une diminution d’impôts directs restant à payer, en fonction des dommages subis.

Une demande d’indemnisation de chômage partiel peut aussi être déposée pour les salariés qui n’ont pu travailler en raison des dégâts provoqués sur leur outil de travail par la tempête.

Enfin, concernant le paiement des cotisations sociales, des délais de paiement et des remises de majorations de retard pourront être accordées par l’Urssaf aux entreprises touchées par la tempête.

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