Soldes sur internet : quelles sont les règles ?

Droit de rétractation, échange, remboursement… Le Forum des droits sur l’internet rappelle sur son site les informations pratiques que doivent connaître les internautes souhaitant profiter des soldes en ligne, certaines nouvelles dispositions en matière d’achats en ligne étant entrées en vigueur le 1er juin dernier à la suite de la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

Cette loi, dite loi “Chatel”, implique par exemple que le professionnel doive désormais fournir des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec lui. Ce dernier s’engage également à préciser une date limite de livraison. En cas de retard de plus de 7 jours, il est maintenant possible de dénoncer la commande par lettre recommandée avec accusé de réception, le professionnel devant alors rembourser le client dans un délai de 30 jours. Le professionnel est aussi dans l’obligation d’informer le client de l’existence d’un droit de rétractation (droit de changer d’avis) : si le client recourt à ce droit, le vendeur lui rembourse la totalité des sommes versées, ce qui inclut les frais d’envoi initiaux du produit mais pas les frais de retour. En cas de rétractation ou d’annulation de la commande à la suite d’un retard de livraison de plus de 7 jours, le vendeur rembourse le client par tout moyen de paiement : cette disposition met ainsi un terme à la pratique du remboursement sous forme d’avoir, l’avoir n’étant pas interdit mais ne pouvant résulter que d’un choix positif du consommateur exprimé après l’exercice de son droit de rétractation.

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