Trois des décrets issus de la consultation publique sur les décrets d’application de l’article 109 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ont été publiés au Journal officiel ce matin.
La loi de modernisation de l’économie a notamment pour objectif de démocratiser l’accès au très haut débit en facilitant le raccordement des logements tout en préservant les droits des propriétaires et l’exercice d’une concurrence saine et durable. L’intérêt du très haut débit, c’est une plus grande vitesse de communication pour développer des services de communication inédits : télévision haute définition, vidéo à la demande, téléassistance à domicile pour les personnes âgées, e-enseignement, visioconférence, télétravail, web 2.0 ou jeux en ligne.
L’article 109 de la loi impose le pré-câblage des immeubles neufs en fibre optique et facilite l’accès des opérateurs aux immeubles existants à travers plusieurs mesures :
* l’inscription de droit à l’ordre du jour des assemblées de copropriété des propositions commerciales des opérateurs ;
* l’instauration d’un droit au très haut débit, inspiré du « droit à l’antenne » ;
* l’encadrement par des conventions des relations entre propriétaires et opérateurs ;
* la mutualisation des câblages installés dans les immeubles.