Le Conseil de la concurrence vient de confirmer par communiqué de presse que, conformément à ce qui avait été annoncé lors de la remise du plan « France numérique 2012 », en octobre dernier, il vient d’être saisi par le gouvernement d’une demande d’avis sur les relations d’exclusivité entre activités de fournisseurs d’accès à internet et de distribution de contenus et de services.
Il s’agira en particulier de réexaminer, dans un contexte en profonde mutation, l’impact des droits exclusifs de diffusion télévisuelle et de distribution exclusive des chaînes et services payants.
Cette saisine du Conseil de la Concurrence s’inscrit ainsi dans une action d’ensemble visant à assurer une bonne régulation économique de ces secteurs convergents, en prenant dûment en compte les évolutions technologiques et de comportement des consommateurs.
L’analyse que mènera le Conseil pourra porter sur la définition du ou des marchés pertinents, qui sont concernés par ces exclusivités de distribution, en tenant compte de la diversité des acteurs impliqués au delà des seuls fournisseurs d’accès internet (opérateurs de télévision payante, ayants droits…).
Le Conseil pourra également déterminer si et, le cas échéant, sous quelles conditions ces exclusivités peuvent induire des effets anti-concurrentiels, notamment dans le cas où elles conduiraient à renforcer la position d’un opérateur internet dominant.