Qu’est-ce que le droit au logement opposable ?
Le droit au logement est garanti par l’Etat, dans les conditions prévues par la loi, aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant. Pour celles dont les démarches ont été vaines, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a créé deux recours : un recours amiable devant une commission de médiation, puis, à défaut de solution, un recours contentieux devant le tribunal administratif, afin de garantir à chacun un droit au logement effectif. Le recours devant la commission de médiation est possible depuis le 1er janvier 2008. Le recours devant le tribunal administratif sera possible à partir du 1er décembre 2008 ou du 1er janvier 2012 selon le cas.
Qui peut bénéficier du droit au logement opposable ?
Pour pouvoir bénéficier du droit à un logement décent et indépendant garanti par l’Etat :
Vous devez en premier lieu :
- n'être de nationalité française ou résider sur le territoire français de façon régulière ;
- ne pas être en mesure d’accéder par vos propres moyens à un logement décent et indépendant et de vous y maintenir ;
- satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social.
Vous êtes de bonne foi et vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- dépourvu de logement, c’est-à-dire sans domicile fixe ou hébergé par une autre personne ;
- menacé d’expulsion sans possibilité de relogement ;
n'hébergé dans un établissement ou logé temporairement dans un logement de transition ;
- logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ;
- logé dans un local manifestement sur-occupé ou non décent à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter vous-même un handicap ;
- demandeur de logement locatif social et muni d’une attestation d’enregistrement départemental de la demande* (numéro unique), n’ayant reçu aucune proposition adaptée à l’issue d’un délai « anormalement long » (délai qui varie d’un département à l’autre et qui est fixé par arrêté préfectoral).
*Pour obtenir un numéro départemental d’enregistrement de votre demande de logement HLM (numéro unique) vous pouvez vous adresser à l’un des lieux d’enregistrement suivants :
- auprès d’un organisme HLM qui dispose de logements dans le département où vous souhaitez résider ;
- à la mairie de la ville que vous souhaitez habiter ou à la mairie de votre résidence actuelle ; la mairie transmettra votre demande à un ou plusieurs organismes HLM ;
- à la préfecture du département où vous souhaitez résider ;
- à Paris, vous faites inscrire votre candidature à la mairie de votre arrondissement.
A savoir…
La loi du 5 mars 2007 ouvre aux personnes qui sollicitent l’accueil dans une structure d’hébergement des recours semblables à ceux dont disposeront les demandeurs de logement.
Toute personne qui demande à être accueillie dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, pourra ainsi, si elle n’a pas reçu de réponse adaptée à sa demande, saisir la commission de médiation, constituée dans chaque département depuis le 1er janvier 2008. Le secrétariat de la commission vous adressera un accusé de réception de votre recours. La commission doit prendre sa décision sur votre recours dans un délai de 6 semaines à compter de la date de l’accusé de réception.
Si la commission estime que cette personne est prioritaire et doit être accueillie dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer, une résidence hôtelière à vocation sociale ou une maison relais, le préfet aura alors l’obligation de proposer l’accueil du demandeur dans une structure adaptée à ses besoins dans un délai de 6 semaines.
A compter du 1er décembre 2008, lorsque vous avez été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être accueilli dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, et que si vous n’avez pas été accueilli dans l’une de ces structures dans un délai de 6 semaines, vous pourrez former un recours devant le tribunal administratif dans des conditions identiques à celles du recours ouvert aux demandeurs de logement.
Le tribunal administratif statuera en urgence, dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle vous l’aurez saisi. Il pourra ordonner l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer, une résidence hôtelière à vocation sociale ou une maison relais dès lors qu’il constatera que votre demande a été reconnue prioritaire par la commission et qu’un tel accueil n’a pas été proposé.
Enfin, toute personne accueillie, avec ou sans recours devant la commission de médiation, dans une structure d’hébergement d’urgence (par exemple, un centre d’hébergement d’urgence, un accueil de jour ou dans un hôtel dont les nuitées sont financées par l’Etat), pourra s’y maintenir jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée vers une structure d’hébergement stable ou de soins ou vers un logement.