Le Prix Lux pour le cinéma aspire à faciliter la circulation des films européens en Europe. Pour y parvenir, il finance le sous-titrage du film gagnant dans toutes les langues officielles de l’Union européenne, une aide évaluée à environ 87 000€.
En 2008, c’est « Le Silence de Lorna », des frères Dardenne, qui avait remporté le Prix. Quel sera le lauréat cette année ? Trois films sont en compétition.
« Eastern plays », de Kamen Kalev
Deux frères qui avaient perdu tout contact se retrouvent soudainement alors qu’ils vont jouer un rôle complètement opposé dans une affaire de violence raciste. L’un a pris part à cette violence, l’autre en a été le témoin et est venu en aide aux victimes. C’est en se revoyant que les deux frères vont vraiment retrouver un sens à leur vie.
« Sturm », de Hans-Christian Schmid
Hannah Maynard est procureur au tribunal de la Haye. Elle réussit à convaincre une jeune femme bosniaque de témoigner contre un criminel de guerre. Peu à peu, elle se rend compte que ses opposants ne se trouvent pas seulement sur le banc opposé, mais aussi parmi les siens. Elle se trouve aux prises avec un dilemme déchirant : rester fidèle à sa croyance dans le système où elle vit ou bien être loyale envers le témoin ?
« Welcome », de Philippe Lioret
Pour impressionner et reconquérir sa femme, Simon, maître nageur à la piscine de Calais, prend le risque d’aider en secret un jeune réfugié kurde qui veut traverser la Manche à la nage.
Cliquez sur les liens ci-dessous pour lire les interviews des réalisateurs.
Un automobiliste de Saint-Dié, dans le département français des Vosges, qui conduit sans permis depuis 40 ans malgré 23 condamnations pour cette infraction, a été condamné jeudi à un an de prison ferme par le tribunal correctionnel de Saint-Dié.
L’homme, âgé de 64 ans, avait été interpellé en septembre au volant de la voiture de la fille d’un ami. Il avait indiqué aux policiers qu’il roulait sans permis depuis plus de 40 ans, n’ayant pas eu les moyens financiers pour le passer. Son casier judiciaire mentionne 37 condamnations, dont 23 pour conduite sans permis.
Son avocat a fait valoir que « son casier ne porte aucune mention liée à des blessures involontaires » et « qu’il n’a jamais eu d’accident ».
« Après quarante ans, on peut donc affirmer que c’est un très bon conducteur », a tenté de faire valoir le defenseur. L’automobiliste a été placé en détention à l’issue du prononcé du jugement.
En janvier 2009, Jeanmarcmorandini.com affirmait être « le 1er blog média de France selon les chiffres Médiamétrie/Nielsen en novembre 2008 ». Or, cette auto-promotion reposait sur des affirmations inexactes et des statistiques erronées. Dans un jugement du 30 septembre 2009, le tribunal de commerce de Paris a considéré que la société The Web Family éditrice du blog de Jean-Marc Morandini avait commis une faute caractérisant un acte de concurrence déloyale engageant sa responsabilité envers la société La Boîte à news qui édite Ozap.com. Ce site concurrent de Jeanmarcmorandini.com avait également publié un communiqué proclamant, pour la même période, être le premier de sa catégorie, sur la base des chiffres de Médiamétrie/Nielsen. A la différence de son concurrent, ses statistiques étaient justes. Il comptait 909 000 visites uniques en novembre 2008 contre 800 000 sur Jeanmarcmorandini.com.
Le tribunal a ordonné à The web family de cesser la diffusion de ces messages d’autoproclamation et de publier un texte résumant le jugement sur son site à une url identifiée. Il a en revanche débouté La Boîte à news de sa demande de dommages-intérêts, car elle n’a pas fourni d’éléments permettant de justifier et de quantifier son préjudice financier. Le tribunal a cependant admis que La Boîte à news avait été contrainte d’engager des frais pour cette action judiciaire et lui a accordé 5 000 euros au titre des frais de justice. L’exécution provisoire a été jugée nécessaire
source : http://www.legalis.net/breves-article.php3?id_article=2760
Tags:1er blog média de France, 2008, 2009, Blog, Buzz, France, Ina, jugement, Justice, Paris, site, tribunalParce qu’elles avaient volé les cartes-cadeaux d’une petite fille de neuf ans, deux femmes ont été sommées par la justice américaine de s’afficher dans la rue comme des voleuses, pancarte accusatrice à l’appui, a rapporté mercredi la presse locale.
Pendant quatre heures et demie mardi, Evelyn Border, 56 ans, et sa fille de 35 ans, Tina Griekspoor, se sont tenues à l’extérieur du tribunal du comté de Bedford en Pennsylvanie (nord-est), posant à côté d’une pancarte stipulant en caractères gras: « j’ai volé une enfant de 9 ans pour son anniversaire. Ne volez pas, sinon voilà ce qui pourrait vous arriver ».
« Initiative pour le châtiment public »
Les deux femmes avaient subtilisé dans un grand magasin deux cartes de bons d’achat d’un montant total de 80 dollars réservées pour l’anniversaire d’une petite fille. Elles avaient dépensé l’argent contenu sur la carte dans le magasin, selon le journal Pittsburgh Post Gazette.
Dans le cadre d’un programme baptisé « Initiative pour le châtiment public » destiné à éviter de surcharger les prisons pour de petits délits, le procureur du comté de Bedford a proposé une punition publique aux deux accusées, à condition qu’elles plaident coupables. En échange, les deux femmes devraient bénéficier d’une peine avec sursis, ont indiqué au journal les services du procureur.
Tags:Buzz, carte, femmes, Ina, Justice, Neuf, prison, programme, rapport, tribunalUn huissier de Nancy a été condamné à 2.000 euros de dommages et intérêts pour avoir saisi pour plus de 15.000 euros de marchandises afin de recouvrir une créance de moins de 150 euros, a-t-on appris de l’avocat du plaignant. « Mon client, commerçant, devait 2.000 euros à l’Urssaf, ce qui lui a été signifié par l’huissier le 7 octobre 2008″, a expliqué Me Gérard Michel, l?avocat du commerçant.
« Il a alors réglé sa dette auprès de son créancier immédiatement. Restaient les frais de commandement, c’est-à-dire d’huissier, de 120 euros. Au lieu d’aller voir le commerçant, l’huissier est allé au magasin, une semaine plus tard, entre 12 et 14h00, avec un serrurier, et s’est servi en matériel pour plus de 15.000 euros », a poursuivi l’avocat.
Deux caisses enregistreuses, de la vaisselle, des bouteilles, des objets de décoration, des tables et des chaises ont notamment été saisies pour une valeur de 15.000 euros. « Le commerçant a récupéré ses biens cinq jours plus tard chez l’huissier, lequel a rajouté à sa facture 196 euros de frais de mainlevée, relatifs à la saisie », précise Me Michel.
Le juge de l’exécution du tribunal de grande instance d’Epinal, saisi par le commerçant, a reconnu le « caractère frustratoire » de l’acte, qui était inutile et disproportionné par rapport au but recherché. Il a précisé dans son jugement rendu au civil le 22 octobre dernier que « l’huissier de justice se doit (…) d’inciter son client à une juste modération et plus encore en faire preuve personnellement ».
L’auxiliaire de justice a été condamné à 2.000 euros de dommages et intérêts, ainsi qu’à 1.000 euros de frais d’avocats.
Tags:2008, Buzz, huissier, Ina, jugement, Justice, rapport, tribunalUne Portugaise de 49 ans a été condamnée mardi à un an de prison ferme après avoir été arrêtée 38 fois pour conduite sans permis.
Dans ses attendus, le tribunal de Coimbra (centre) a souligné que les mesures prises jusqu’ici à l’encontre de l’accusée ne l’avaient pas dissuadé de récidiver.
Cristina Araujo avait été interpellée pour la dernière fois le 23 septembre, alors qu’elle se rendait à son auto-école, située à 30 km de son domicile et où elle devait passer le lendemain son examen du code de la route, ont rappelé les médias locaux.
La loi portugaise lui permet de rester en liberté jusqu’à la fin du délai dont elle dispose pour faire appel
Tags:Buzz, conduite sans permis, Ina, liberté, mesures, prison, sans permis, tribunalAfin de dissuader les internautes de télécharger illégalement des œuvres, il serait prévu d’instituer un système de riposte graduée allant de l’avertissement par simple courriel à la suspension de la connexion internet. Une Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l’internet (Hadopi) serait chargée de veiller à la prévention et à la sanction du piratage des œuvres. Les données concernant les internautes fautifs seraient collectées par l’Hadopi auprès des fournisseurs d’accès à internet, les sanctions allant jusqu’à une suspension de l’abonnement à internet de 2 mois à 1 an. Une transaction pourrait néanmoins être proposée à l’abonné réduisant la durée de suspension contre un engagement écrit de ne plus se livrer au piratage.
Le Projet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, avec modification, le 2 avril 2009.
Présenté en Conseil des ministres Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres.
le 18 juin 2008 par Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de
la communication, il avait été adopté en première lecture par le Sénat,
après déclaration d’urgence, le 30 octobre 2008.
Le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, avec modification, le 2 avril.
Le
texte du projet est une transcription législative des accords de
l’Elysée signés le 23 novembre 2007 par des représentants des
différents secteurs de la musique et du cinéma et les fournisseurs
d’accès à internet sur la base des conclusions d’une mission confiée
par la ministre de la culture à un groupe de travail présidé par
M. Denis Olivennes.
L’objectif essentiel du texte est de dissuader les
internautes de télécharger illégalement des œuvres. Il institue un
système de « riposte graduée » allant de l’avertissement par simple
courriel à la suspension de la connexion internet.
La loi instituera une « Haute autorité pour la diffusion
des œuvres et la protection des droits sur l’internet » (Hadopi) qui
sera chargée de « veiller à la prévention et à la sanction du piratage
des œuvres ». Cette Haute autorité assurera aussi la régulation des
mesures techniques permettant la protection et l’identification des
œuvres.
Les mesures visant à prévenir et à sanctionner le
piratage seront du ressort d’une commission particulière de la Haute
autorité, la Commission de protection des droits exclusivement composée
de hauts magistrats.
Cette commission n’organisera pas elle-même une
surveillance générale des réseaux numériques ou des fournisseurs
d’accès à internet, elle n’agira que sur demande des ayants droit, des
organismes de défense professionnelle ou des sociétés de perception et
répartition des droits.
Les données concernant les internautes fautifs seront
collectées par l’Hadopi auprès des fournisseurs d’accès à internet.
Dans un premier temps la Haute autorité enverra à l’internaute un
simple courriel d’avertissement et dans un second temps une lettre
recommandée. Si le piratage persiste l’Hadopi engagera les sanctions
avec une suspension de l’abonnement à internet allant de 2 mois à 1 an.
Une transaction pourra éventuellement être proposée à l’abonné
réduisant la durée de suspension contre un engagement écrit de ne plus
se livrer au piratage. Un amendement adopté par le Sénat prévoit qu’en
cas de suspension de l’abonnement, le contrevenant conserve l’accès à
sa messagerie.
La Commission de protection des droits pourra aussi
prendre en compte l’usage particulier de la connexion internet, usage
professionnel notamment, pour recourir à une sanction alternative à la
suspension trop pénalisante (pour une entreprise particulièrement)
alors que l’auteur des faits n’est pas toujours personnellement
identifiable (un poste pour plusieurs utilisateurs, connexion WIFI
elle-même piratée, etc …). Il pourra par exemple être demandé à
l’abonné de mettre en place des mesures techniques permettant de
prévenir la répétition des actes fautifs et à en prouver la réalisation
éventuellement sous astreinte.
Le projet de loi Projet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement.
prévoit aussi la possibilité pour un tribunal d’instance d’ordonner, à
la demande des titulaires de droits, des mesures de retrait, de
suspension ou de filtrage de contenus qui porteraient atteinte à un
droit d’auteur.
Nadine Morano et Rama Yade ont lancé, le 1er avril, un portail internet sur l’adoption. Ce même jour, un projet de loi sur l’adoption a été présenté en Conseil des ministres.
Issu des propositions du rapport Colombani, le portail fournit aux candidats à l’adoption une source fiable d’information provenant des services de l’État compétents en matière d’adoption : ministères de la Famille, des Affaires étrangères et de la Justice.
Illust:Portail internet (…), 3.6 ko, 110×65
Les familles trouveront des éléments précis sur le cadre juridique de l’adoption, les modalités d’obtention de l’agrément pour l’adoption ou encore les conditions posées par les pays d’origine des enfants en cas d’adoption internationale.
Il centralise également les liens utiles vers les sites internet des conseils généraux, des intermédiaires pour l’adoption (organismes agréés, Agence française de l’adoption…) et les associations de familles adoptives.
Un projet de loi sur l’adoption
Illust:120 NadineMoranoConsei, 3.7 ko, 120×68
Parallèlement, Brice Hortefeux et Nadine Morano ont présenté en Conseil des ministres, le 1er avril, un projet de loi relatif à l’adoption.
Le texte de la communication présentée en Conseil des ministres
« Le ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville et la secrétaire d’Etat chargée de la Famille ont présenté un projet de loi relatif à l’adoption.
Ce projet de loi a en premier lieu pour objet d’améliorer la résolution des situations de délaissement parental. Le tribunal de grande instance pourra être invité à constater l’abandon de l’enfant, non seulement par la famille d’accueil ou les services de l’aide sociale, comme c’était le cas jusqu’ici, mais aussi par le ministère public. Par ailleurs, le service de l’aide sociale à l’enfance devra chaque année, dans le rapport qu’il fait sur la situation de l’enfant placé en dehors de son domicile familial, se prononcer sur l’existence d’un désintérêt manifeste des parents.
Le projet de loi prévoit ensuite que les personnes titulaires d’un agrément pour adopter un enfant devront confirmer chaque année leur projet d’adoption, conformément aux conclusions du rapport sur l’adoption remis par Monsieur Jean-Marie Colombani le 19 mars 2008 au Président de la République.
Enfin, il conforte l’Agence française de l’adoption (Afa) dans son rôle d’opérateur public pour l’adoption internationale. Elle pourra intervenir dans tous les pays, y compris ceux qui ne sont pas parties à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Ses priorités d’implantation seront inscrites dans la stratégie française pour l’adoption internationale définie par le ministère des affaires étrangères et européennes. Elle disposera de la capacité de financer des microprojets de coopération sur son budget propre, afin de contribuer à la protection de l’enfance dans les pays où elle intervient. Son obligation de conseil à l’égard des candidats à l’adoption sera renforcée.
Après le Conseil des ministres, du 27 août 2008, au cours duquel la secrétaire d’Etat chargée de la Famille et la secrétaire d’Etat chargée des Affaires étrangères et des Droits de l’Homme ont présenté un plan d’action et le comité interministériel pour l’adoption qui s’est tenu le 6 février 2009, ce projet de loi traduit la volonté du Gouvernement de poursuivre efficacement la réforme de l’adoption. »
Tags:.fr, 2008, 2009, adoption.gouv.fr, Buzz, Conseil des ministres, droit, feu, Ina, International, Internet, Justice, plan, Rama Yade, rapport, Réforme, site, travail, tribunalDans la procédure, Free et Neuf évoquent des cas de ventes liées, « constitutive de concurrence déloyale »
Pour réponse, Orange expliquait que l’opérateur avait pour stratégie de « se différencier des concurrents (…) par des services innovants à contenus attractifs ». Le FAI indique clairement qu’il entend devenir « un véritable acteur de la télévision payante participant au financement de contenus audiovisuels et en développant une offre propre sur la base de contenus audiovisuels qu’elle maitrise ».
Le tribunal a fait droit aux demandes de Neuf et Free : « il résulte des éléments soumis au tribunal que les matches de la Ligue 1 peuvent être techniquement diffusés séparément des services interactifs qui les accompagnent, que l’indissociabilité entre un spectacle et des services interactifs est artificiellement construite par France Télécom pour son offre, que l’une peut être parfaitement distribuée sans l’autre »
source et suite : Pcinpact
Tags:audiovisuel, Buzz, droit, Exclusivite, foot, France, Free, Ina, la Ligue 1, Neuf, Orange, télé, Télévision, tribunal, venteQu’est-ce que le droit au logement opposable ?
Le droit au logement est garanti par l’Etat, dans les
conditions prévues par la loi, aux personnes qui ne
peuvent accéder par leurs propres moyens à un
logement décent et indépendant. Pour celles dont les
démarches ont été vaines, la loi du 5 mars 2007
instituant le droit au logement opposable a créé deux
recours : un recours amiable devant une commission
de médiation, puis, à défaut de solution, un recours
contentieux devant le tribunal administratif, afin de
garantir à chacun un droit au logement effectif. Le
recours devant la commission de médiation est
possible depuis le 1er janvier 2008. Le recours
devant le tribunal administratif sera possible à partir
du 1er décembre 2008 ou du 1er janvier 2012
selon le cas.
Qui peut bénéficier du droit au logement opposable ?
Pour pouvoir bénéficier du droit à un logement décent et
indépendant garanti par l’Etat :
Vous devez en premier lieu :
Vous êtes de bonne foi et vous vous trouvez dans l’une
des situations suivantes :
*Pour obtenir un numéro départemental d’enregistrement de votre demande de logement HLM (numéro unique) vous pouvez vous adresser à l’un des lieux d’enregistrement suivants :
A savoir…
La loi du 5 mars 2007 ouvre aux personnes qui sollicitent l’accueil dans une structure d’hébergement des recours semblables à ceux dont disposeront les demandeurs de logement.
Toute personne qui demande à être accueillie dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, pourra ainsi, si elle n’a pas reçu de
réponse adaptée à sa demande, saisir la commission de médiation, constituée dans chaque département depuis le 1er janvier 2008. Le secrétariat de la commission vous adressera un accusé de réception de votre
recours. La commission doit prendre sa décision sur votre recours dans un délai de 6 semaines à compter de la date de l’accusé de réception.
Si la commission estime que cette personne est prioritaire et doit être accueillie dans une structure d’hébergement, un logement de transition,
un logement-foyer, une résidence hôtelière à vocation sociale ou une maison relais, le préfet aura alors l’obligation de proposer l’accueil du demandeur dans une structure adaptée à ses besoins dans un délai de
6 semaines.
A compter du 1er décembre 2008, lorsque vous avez été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être accueilli dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou
une résidence hôtelière à vocation sociale, et que si vous n’avez pas été accueilli dans l’une de ces structures dans un délai de 6 semaines, vous pourrez former un recours devant le tribunal administratif dans des conditions
identiques à celles du recours ouvert aux demandeurs de logement.
Le tribunal administratif statuera en urgence, dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle vous l’aurez saisi. Il pourra ordonner l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un
logement-foyer, une résidence hôtelière à vocation sociale ou une maison relais dès lors qu’il constatera que votre demande a été reconnue prioritaire par la commission et qu’un tel accueil n’a pas été proposé.
Enfin, toute personne accueillie, avec ou sans recours devant la commission de médiation, dans une structure d’hébergement d’urgence (par exemple, un centre d’hébergement d’urgence, un accueil de jour ou
dans un hôtel dont les nuitées sont financées par l’Etat), pourra s’y maintenir jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée vers une structure d’hébergement stable ou de soins ou vers un logement.
Où vous adresser ?
Dans tous les cas à la Préfecture de votre
département qui vous renseignera. Liste des préfectures
Sites Internet utiles :
DGAS (Direction générale de l’action sociale) www.travail-solidarite.gouv.fr
ANIL (Agence nationale d’information sur le logement) www.anil.org
USH (Union sociale pour l’habitat) www.union-habitat.org
ANAH (Agence nationale de l’habitat) www.anah.fr
Les associations pouvant être consultées :
ALGI (Association pour le logement des grands infirmes)
267 rue Saint-Honoré – 75001 PARIS
www.algi.asso.fr
Mél : asso.algi@wanadoo.fr
APF (Association des paralysés de France)
17 boulevard Auguste Blanqui – 75013 PARIS
www.apf.asso.fr
ATD Quart Monde
114 avenue du Général Leclerc – 95480 PIERRELAYE
www.atd-quartmonde.org
Droit au Logement
8 rue des Francs Bourgeois – 75003 PARIS
www.globenet.org/dal
FAPIL (Fédération des associations pour la promotion et l’insertion par le logement)
221 boulevard Davout – 75020 PARIS
www.fapil.net
Fédération nationale des centres PACT-ARIM
27 rue de La Rochefoucauld – 75009 PARIS
www.pact-arim.org
Mél : info@pact-arim.org
FNARS (Fédération nationale des associations
d’accueil et réinsertion sociale)
76 rue du faubourg Saint-Denis – 75010 PARIS
www.fnars.org
Mél : fnars@fnars.org
FNHD (Fédération nationale habitat et développement)
27 rue de La Rochefoucauld – 75009 PARIS
www.habitat-developpement.tm.fr
Fondation Abbé Pierre pour le logement des personnes défavorisées
3-5 rue de Romainville – 75019 PARIS
www.fondation-abbe-pierre.fr
GIHP (Groupement pour l’insertion des personnes handicapées physiques)
10 rue Georges de Porto-Riche – 75014 PARIS
www.gihpnational.org
Habitat et Humanisme
69 chemin de Vassieux – 69300 CALUIRE
www.habitat-humanisme.org
UNAF (Union nationale des associations familiales)
28 place Saint-Georges – 75009 PARIS
www.unaf.fr
UNAFO (Union nationale des associations gestionnaire de foyers de travailleurs migrants, de résidences sociales)
29-31 rue Michel-Ange – 75016 PARIS
www.unafo.org
Mél : contact@unafo.org
UNCLLAJ (Union nationale des comités locaux pour le logement autonome des jeunes)
Place du Forez
3 rue de l’Abbé Rozier – 69001 LYON
www.uncllaj.fr
UNHAJ (Union nationale pour l’habitat des jeunes)
12 avenue du Général de Gaulle – 94307 VINCENNES
www.ufjt.org
Mél : ufjt@ufjt.org
UNIOPSS (Union nationale interfédérale des oeuvres et des organismes privés sanitaires et sociaux)
15 rue Albert – 75013 PARIS
www.uniopss.asso.fr
Mél : uniopss@uniopss.asso.fr
Gérald Lesigne va quitter ses fonctions de procureur de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) et la cour d’appel de Douai dans les prochains mois, un « souhait » de la garde des Sceaux Rachida Dati, annonce mardi la Chancellerie dans un communiqué, invoquant les « traumatismes de l’affaire d’Outreau ».
La garde des Sceaux, dit le communiqué, « a souhaité qu’il quitte » ses fonctions, malgré l’avis rendu par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), qui le 18 juillet n’avait demandé aucune sanction contre le procureur pour sa gestion de l’affaire de pédophilie.
« En raison des traumatismes de l’affaire d’Outreau, pour les personnes acquittées, les Français et l’ensemble de l’institution judiciaire (…) le maintien de M. Lesigne dans ses fonctions de procureur à Boulogne-sur-Mer n’est pas une réponse à la hauteur de ces traumatismes », indique le communiqué.
« La garde des Sceaux a souhaité qu’il quitte la juridiction de Boulogne-sur-Mer et la cour d’appel de Douai », ajoute le texte.
« M. Lesigne quittera donc ses fonctions à la tête du parquet du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer et la cour d’appel de Douai dans les prochains mois », précise-t-il.
Le 18 juillet, la formation du CSM jugeant les magistrats du parquet a estimé qu’il n’y avait « pas lieu » de sanctionner M. Lesigne, dans un avis transmis à Mme Dati, à qui appartenait la décision finale.
Dans l’affaire d’Outreau, 17 personnes avaient été traduites devant les assises pour avoir participé à des abus sexuels sur mineurs. Parmi elles, 13 seront finalement mises hors de cause, sept lors du premier procès en 2004 et six autres en appel l’année suivante.
Tags:2009, Buzz, CEA, Ina, tribunalLa ministre de la Justice, Rachida Dati, a défendu mardi à l’Assemblée nationale sa position sur l’annulation d’un mariage par le tribunal de Lille pour mensonge de l’épouse sur sa virginité, et incriminé la politique d’intégration du PS, déclenchant les huées de la gauche.
« Je n’ai pas entendu un mot dans votre groupe pour cette jeune femme qui attendait la décision de justice », a-t-elle remarqué en réponse à la question de Martine Martinel, députée PS de Haute-Garonne.
« Vous brandissez des mots, vous brandissez des concepts, déconnectés de la réalité. Oui, je le redis, cette décision de justice a protégé cette jeune femme », a affirmé Mme Dati, sous les clameurs de la gauche.
« La politique des grands frères, c’est vous! C’est vous qui avez abandonné ces jeunes filles », a-t-elle lancé, en référence aux médiateurs mis en place dans les quartiers sensibles pour encadrer les plus jeunes.
« Votre politique d’intégration a été un échec, c’est votre échec! », a-t-elle accusé. « Les grands frères ont conduit à une politique de repli communautaire, à une politique identitaire, que vous avez soutenue », a-t-elle martelé.
Auparavant, en réponse à une question de Nicole Ameline, députée UMP du Calvados, la ministre avait déclaré penser « à cette jeune femme qui est concernée par le jugement. C’est un sujet très grave qui concerne sa vie, qui concerne sa liberté, qui concerne son intimité ».
« A aucun moment, ni dans les conclusions des avocats, ni dans le jugement lui-même, il n’est fait mention d’environnement culturel ou religieux », a-t-elle souligné, en ajoutant: « évitons la caricature, évitons l’amalgame, évitons la stigmatisation de certains de nos compatriotes », en référence à la confession musulmane des mariés.
« Aujourd’hui, nous avons le consentement des deux époux pour faire annuler ce mariage, c’était leur demande. Elle se fondait sur le rapport de confiance et de vérité au sein du couple. Demain, nous aurons d’autres cas, et peut-être sans le consentement de l’un des deux », a précisé Mme Dati.
« Il n’est donc pas question d’admettre que la procédure en nullité soit utilisée pour le seul motif de la non-virginité », a assuré la Garde des Sceaux, en rappelant qu’elle avait « demandé au procureur général de faire appel ».
« Le jugement sera réexaminé par la cour d’appel de Douai, il ne doit pas y avoir d’ambiguïté dans l’application de la loi », a-t-elle estimé. « Laissons cette jeune femme tranquille et faisons confiance à la justice », a-t-elle conclu.
Le tribunal a annulé l’union le 1er avril, au motif que l’époux l’avait conclue « sous l’empire d’une erreur objective » qui « était déterminante dans son consentement », l’épouse ayant menti sur sa virginité.
Les époux étaient « d’accord » pour considérer la virginité de la promise comme une « qualité essentielle de la personne », selon les termes de l’article 180 du code civil, ont précisé le procureur de la République, Philippe Lemaire, et l’avocat du marié, Me Xavier Labbée.
Tags:2009, Buzz, CEA, Communautaire, Culture, environnement, Ina, jugement, Justice, liberté, Mariage, quil, rapport, tribunal, Ump 
A la suite de l’ordonnance de référé rendue le 3 mars 2008 par le Tribunal de Grande Instance de Paris, Note2be a cessé de collecter, traiter et publier les noms des professeurs sur son site. (Lire la suite…)
Tags:.fr, 2008, 2009, Blog, Buzz, Buzz, Communautaire, Paris, prime, site, soutien, tribunalLe groupe de presse britannique WENN, spécialisé dans les célébrités, a présenté ses excuses pour avoir diffusé un article affirmant à tort que Will Smith considérait Hitler comme « quelqu’un de bien », ont annoncé les avocats de l’acteur américain.L’article publié en décembre et portant sur une interview de Smith parue dans un journal écossais, « déforme totalement les déclarations réelles » de l’acteur lors de l’entretien qu’il a accordé au « Daily Record », a précisé Rachel Atkins, avocate du comédien.
WENN s’était excusé pour cet article, mais les défenseurs de Smith avaient estimé que ce n’était pas suffisant. Le groupe de presse a cette fois présenté des excuses formelles devant un tribunal de Londres et a accepté de verser des dommages-intérêts dont le montant n’a pas été précisé
Tags:2009, Buzz, déclaration, interview, londre, Record, tribunalLes éditions Montparnasse ont obtenu mercredi par un jugement du Tribunal de commerce de Paris la condamnation de Google pour contrefaçon concernant le film Le monde selon Bush.
« Le tribunal a ainsi condamné Google à payer la somme de 150 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice patrimonial subi. D’autres dommages et intérêts sont accordés aux différents syndicats de producteurs, parties prenantes à l’action », indique un communiqué des éditions Montparnasse
Tags:2009, Bush, Buzz, contrefaçon, Google, jugement, Monde, Paris, tribunalLe tribunal des référés de Nanterre a reconnu le groupe Mondadori, éditeur du magazine Closer, coupable d’atteinte au droit à l’image et à la vie privée, a annoncé à l’AFP Me Michèle Cahen, avocate de l’ex-épouse du président, parlant d’une «décision très juste».
Les 30.000 euros sont dus «à titre provisionnel» en attendant que l’affaire soit prochainement jugée sur le fond, a souligné maître Cahen, en rappelant avoir demandé un total de 250.000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Closer déjà condamné
Le tribunal a estimé que le choix des clichés était «révélateur d’une malveillance» à l’égard de Cécilia Sarkozy, a ajouté l’avocate, qui s’était plaint de la manière dont étaient juxtaposées les photos. «C’était affreux, on aurait dit qu’on comparait deux produits de consommation!»
Closer s’est également vu interdire d’exploiter toute affiche, toute photo, et de publier le texte de l’article incriminé «sous astreinte de 10.000 euros par infraction constatée». Le jugement devra être publié en couverture du prochain numéro sous peine du même montant d’amende par jour de retard, a encore indiqué l’avocate.
Laurence Ferrari avait également fait condamner Closer à 12.000 euros de dommages et intérêts pour avoir fait état de rumeurs lui prêtant une relation avec Nicolas Sarkozy.
¦ La une du magazine Closer floutée
Tags:.fr, 2009, 20minutes.fr, Cécilia, Closer, droit, France, jugement, Nicolas Sarkozy, People star, photos, Sarkozy, tribunalle tribunal de grande instance de Paris a débouté vendredi l’ex-femme de Nicolas Sarkozy, Cécilia, de sa demande d’interdiction d’un ouvrage qui lui est consacré et rédigé par la journaliste du Point, Anna Bitton.
un des avocats de Cécilia Ciganer-Albeniz, Me Michèle Cahen, a annoncé qu’elle faisait appel de cette ordonnance de référé
Tags:2009, Anna Bitton, Buzz, Cécilia, journaliste, livre sur Cécilia Sarkozy, Nicolas Sarkozy, Paris, People star, Sarkozy, tribunal