La plupart des sinistres intervenus dans les exploitations agricoles, conchylicoles ou piscicoles lors de la tempête Xynthia sont couverts au titre de l’assurance catastrophes naturelles (garantie tempête) des contrats d’assurance multirisques agricole souscrits par les exploitants.
Cela concerne les dommages directs causés, entre le 27 février et le 1er mars 2010, par les inondations, coulées de boue et mouvements de terrain dans les 4 départements de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne, ainsi que les chocs mécaniques liés à l’action des vagues en Charente-Maritime et en Vendée.
L’indemnisation se fait alors à hauteur de la valeur d’assurance déduction faite de la franchise prévue par la loi. Pour des porcs noyés dans les bâtiments d’élevage par exemple, cette franchise s’élève à 10 % du montant des dommages, sauf franchise supérieure prévue par le contrat.
Les exploitants ont jusqu’au 31 mars 2010 pour déclarer auprès de leurs assureurs les sinistres, le délai de déclaration ayant été allongé de 10 à 30 jours.
Attention, pour être indemnisés les dommages doivent être la conséquence directe de la tempête. Ainsi sont exclus de l’indemnisation les sinistres provoqués par exemple par une coupure d’électricité due à la tempête, qui peuvent en revanche être couverts au titre d’un contrat d’assurance du type « accidents d’élevage ».
Cependant, certains dommages directs ne sont pas couverts par l’assurance multirisques agricole (tels que noyade de troupeaux qui se trouvaient dans les prés, destruction de parcs à huîtres, arrachage d’arbres fruitiers et de ceps de vignes…), mais par le Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA) dont l’indemnisation couvre jusqu’à 75 % des dommages (pertes d’exploitation ou de récoltes non assurables, remplacement de matériel détruit…).
Il est possible de faire la déclaration des pertes de productions agricoles et de déposer une demande d’indemnisation au FNGCA directement en ligne via le téléservice Télécalam.
Arrêté du 1er mars 2010, JO du 2 mars 2010LégifranceCommuniqué : allongement du délai de déclaration de sinistreMinistère chargé de l’économieGaranties des exploitations agricoles (format pdf)Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA)Calamités agricoles : demande d’indemnisation (Télécalam)Ministère chargé de l’agriculture
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Les entreprises et travailleurs indépendants (commerçants, artisans, professions libérales…) sinistrés lors de la tempête Xynthia ont jusqu’au31 mars 2010 pour déclarer auprès de leurs assureurs les sinistres qui seront indemnisés dans le cadre du régime des catastrophes naturelles, le délai de déclaration ayant été allongé de 10 à 30 jours.
Cela concerne les dommages causés, entre le 27 février et le 1er mars 2010, par les inondations, coulées de boue et mouvements de terrain dans les 4 départements de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne, ainsi que les chocs mécaniques liés à l’action des vagues en Charente-Maritime et en Vendée.
Par ailleurs, les entreprises commerciales, artisanales ou de services sinistrées, ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros HT, peuvent faire appel aux aides du Fisac (Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce).
Les aides peuvent aller jusqu’à 8 000 € pour les dépenses d’investissement liées à la restauration des locaux et de l’outil de travail et 2 000 € pour l’indemnisation des pertes d’exploitation, soit une enveloppe globale de 10 000 € maximum par entreprise.
Le dossier de demande d’aide doit être déposé auprès de la préfecture de département.
Les entreprises confrontées à des difficultés financières en raison de la tempête peuvent solliciter auprès des services des impôts des délais de paiement, une remise gracieuse de majorations ou de pénalités de retard, ou même d’une remise ou d’une diminution d’impôts directs restant à payer, en fonction des dommages subis.
Une demande d’indemnisation de chômage partiel peut aussi être déposée pour les salariés qui n’ont pu travailler en raison des dégâts provoqués sur leur outil de travail par la tempête.
Enfin, concernant le paiement des cotisations sociales, des délais de paiement et des remises de majorations de retard pourront être accordées par l’Urssaf aux entreprises touchées par la tempête.
Arrêté du 1er mars 2010, JO du 2 mars 2010LégifranceCommuniqué : allongement du délai de déclaration de sinistreMinistère chargé de l’économieCommuniqué : mesures fiscalesMinistère chargé du budgetIndemnisation du chômage partielpme.service-public.frL’assurance des pertes d’exploitationFédération française des sociétés d’assurance (FFSA)
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