Quels sont vos droits et vos obligations en matière de consommation sur internet ? Dans la perspective des fêtes de fin d’année, le Forum des droits sur l’internet vient de publier son guide des achats en ligne.
Cette nouvelle édition propose des conseils pratiques notamment sur le choix du site mais aussi sur le processus de commande afin de payer en toute sécurité et de suivre sa commande. Le guide permet de connaître par ailleurs les recours si le produit commandé n’arrive pas dans les temps (en cas de retard supérieur à plus de 7 jours) ou ne convient pas (droit de rétractation) mais également si le produit commandé n’arrive pas ou arrive détérioré (service client, mise en demeure, médiation). Le guide détaille ensuite ce qu’il faut savoir concernant les comparateurs de prix, l’achat ou la vente sur plate-forme ou encore la réservation de voyages en ligne. Enfin, la rubrique d’actualité « Zoom sur… » fait le point sur « l’achat gagnant » qui permet de réaliser des économies (achats groupés, places de marché) ou de gagner de l’argent (systèmes de « cashback« ).
Ce guide pratique est soutenu par le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, l’Institut national de la consommation (INC), la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad) et l’Union nationale des associations familiales (Unaf).
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Forum des droits sur l’internet
Afin de promouvoir davantage l’accès au transport des familles, le Secrétariat d’Etat à la Famille a souhaité étendre sa politique dans ce domaine aux familles modestes ayant seulement 1 ou 2 enfants âgés de moins de 18 ans à charge et qui ne peuvent donc bénéficier de la carte Famille Nombreuse.
La SNCF, la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) et la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (CCMSA) ont mis en place un dispositif de délivrance de Cartes Enfant Famille qui permettra à ces familles de voyager en bénéficiant de réduction sur le réseau SNCF.
La carte Enfant Famille est destinée aux familles :
ayant à charge 1 ou 2 enfants âgés de 0 à 18 ans (jusqu’au 18e anniversaire de l’enfant),
et pouvant justifier d’un revenu inférieur à un certain seuil aligné sur l’Allocation de Rentrée Scolaire et défini par le secrétariat d’Etat à la Famille.
Si la famille compte d’autres enfants de plus de 18 ans ou si d’autres adultes (des ascendants, par ex.) sont à la charge du foyer, ceux-ci ne peuvent pas bénéficier de la carte Enfant Famille.
L’étude des droits d’une famille à la carte Enfant Famille est faite exclusivement par les CAF (Caisses d’Allocations Familiales) et les CMSA (Caisses de la Mutualité Sociale Agricole).
Cette carte est personnelle (une par membre de la famille avec apposition de photo obligatoire).
Les enfants peuvent voyager à tarif réduit sans conditions (seuls ou accompagnés).
Les parents ne peuvent voyager à tarif réduit que s’ils sont accompagnés de leur(s) enfant(s).
Sources : communiqué de presse de la SNCF
Tags:.fr, Allocations familiales, Buzz, carte, Carte Enfant Famille, droit, NAF, SNCF, Sport, travailQu’est-ce que le droit au logement opposable ?
Le droit au logement est garanti par l’Etat, dans les
conditions prévues par la loi, aux personnes qui ne
peuvent accéder par leurs propres moyens à un
logement décent et indépendant. Pour celles dont les
démarches ont été vaines, la loi du 5 mars 2007
instituant le droit au logement opposable a créé deux
recours : un recours amiable devant une commission
de médiation, puis, à défaut de solution, un recours
contentieux devant le tribunal administratif, afin de
garantir à chacun un droit au logement effectif. Le
recours devant la commission de médiation est
possible depuis le 1er janvier 2008. Le recours
devant le tribunal administratif sera possible à partir
du 1er décembre 2008 ou du 1er janvier 2012
selon le cas.
Qui peut bénéficier du droit au logement opposable ?
Pour pouvoir bénéficier du droit à un logement décent et
indépendant garanti par l’Etat :
Vous devez en premier lieu :
Vous êtes de bonne foi et vous vous trouvez dans l’une
des situations suivantes :
*Pour obtenir un numéro départemental d’enregistrement de votre demande de logement HLM (numéro unique) vous pouvez vous adresser à l’un des lieux d’enregistrement suivants :
A savoir…
La loi du 5 mars 2007 ouvre aux personnes qui sollicitent l’accueil dans une structure d’hébergement des recours semblables à ceux dont disposeront les demandeurs de logement.
Toute personne qui demande à être accueillie dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, pourra ainsi, si elle n’a pas reçu de
réponse adaptée à sa demande, saisir la commission de médiation, constituée dans chaque département depuis le 1er janvier 2008. Le secrétariat de la commission vous adressera un accusé de réception de votre
recours. La commission doit prendre sa décision sur votre recours dans un délai de 6 semaines à compter de la date de l’accusé de réception.
Si la commission estime que cette personne est prioritaire et doit être accueillie dans une structure d’hébergement, un logement de transition,
un logement-foyer, une résidence hôtelière à vocation sociale ou une maison relais, le préfet aura alors l’obligation de proposer l’accueil du demandeur dans une structure adaptée à ses besoins dans un délai de
6 semaines.
A compter du 1er décembre 2008, lorsque vous avez été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être accueilli dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou
une résidence hôtelière à vocation sociale, et que si vous n’avez pas été accueilli dans l’une de ces structures dans un délai de 6 semaines, vous pourrez former un recours devant le tribunal administratif dans des conditions
identiques à celles du recours ouvert aux demandeurs de logement.
Le tribunal administratif statuera en urgence, dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle vous l’aurez saisi. Il pourra ordonner l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un
logement-foyer, une résidence hôtelière à vocation sociale ou une maison relais dès lors qu’il constatera que votre demande a été reconnue prioritaire par la commission et qu’un tel accueil n’a pas été proposé.
Enfin, toute personne accueillie, avec ou sans recours devant la commission de médiation, dans une structure d’hébergement d’urgence (par exemple, un centre d’hébergement d’urgence, un accueil de jour ou
dans un hôtel dont les nuitées sont financées par l’Etat), pourra s’y maintenir jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée vers une structure d’hébergement stable ou de soins ou vers un logement.
Où vous adresser ?
Dans tous les cas à la Préfecture de votre
département qui vous renseignera. Liste des préfectures
Sites Internet utiles :
DGAS (Direction générale de l’action sociale) www.travail-solidarite.gouv.fr
ANIL (Agence nationale d’information sur le logement) www.anil.org
USH (Union sociale pour l’habitat) www.union-habitat.org
ANAH (Agence nationale de l’habitat) www.anah.fr
Les associations pouvant être consultées :
ALGI (Association pour le logement des grands infirmes)
267 rue Saint-Honoré – 75001 PARIS
www.algi.asso.fr
Mél : asso.algi@wanadoo.fr
APF (Association des paralysés de France)
17 boulevard Auguste Blanqui – 75013 PARIS
www.apf.asso.fr
ATD Quart Monde
114 avenue du Général Leclerc – 95480 PIERRELAYE
www.atd-quartmonde.org
Droit au Logement
8 rue des Francs Bourgeois – 75003 PARIS
www.globenet.org/dal
FAPIL (Fédération des associations pour la promotion et l’insertion par le logement)
221 boulevard Davout – 75020 PARIS
www.fapil.net
Fédération nationale des centres PACT-ARIM
27 rue de La Rochefoucauld – 75009 PARIS
www.pact-arim.org
Mél : info@pact-arim.org
FNARS (Fédération nationale des associations
d’accueil et réinsertion sociale)
76 rue du faubourg Saint-Denis – 75010 PARIS
www.fnars.org
Mél : fnars@fnars.org
FNHD (Fédération nationale habitat et développement)
27 rue de La Rochefoucauld – 75009 PARIS
www.habitat-developpement.tm.fr
Fondation Abbé Pierre pour le logement des personnes défavorisées
3-5 rue de Romainville – 75019 PARIS
www.fondation-abbe-pierre.fr
GIHP (Groupement pour l’insertion des personnes handicapées physiques)
10 rue Georges de Porto-Riche – 75014 PARIS
www.gihpnational.org
Habitat et Humanisme
69 chemin de Vassieux – 69300 CALUIRE
www.habitat-humanisme.org
UNAF (Union nationale des associations familiales)
28 place Saint-Georges – 75009 PARIS
www.unaf.fr
UNAFO (Union nationale des associations gestionnaire de foyers de travailleurs migrants, de résidences sociales)
29-31 rue Michel-Ange – 75016 PARIS
www.unafo.org
Mél : contact@unafo.org
UNCLLAJ (Union nationale des comités locaux pour le logement autonome des jeunes)
Place du Forez
3 rue de l’Abbé Rozier – 69001 LYON
www.uncllaj.fr
UNHAJ (Union nationale pour l’habitat des jeunes)
12 avenue du Général de Gaulle – 94307 VINCENNES
www.ufjt.org
Mél : ufjt@ufjt.org
UNIOPSS (Union nationale interfédérale des oeuvres et des organismes privés sanitaires et sociaux)
15 rue Albert – 75013 PARIS
www.uniopss.asso.fr
Mél : uniopss@uniopss.asso.fr
Le service Projets de la direction générale de la modernisation de l’Etat a pour mission de conduire des projets interministériels d’administration électronique tournés vers les usagers. Retour sur les réalisations de l’année 2008 et annonce des prochains grands chantiers par Arnaud Lacaze, chef du service Projets, à l’occasion d’un entretien à la DGME.
A.L : Pour nous, la mise en ligne de mon.service-public.fr (MSP) est l’une des réalisations majeures de 2008. En effet, depuis le 15 décembre dernier, les usagers peuvent ouvrir un compte personnel de démarches en ligne. Ce nouveau service permet de stocker et d’envoyer des documents administratifs indispensables à l’accomplissement de leurs démarches administratives, comme par exemple, leur justificatif d’identité ou un relevé d’identité bancaire etc.
Personnalisable et sécurisé, mon.service-public.fr permet également aux citoyens de suivre en temps réel les démarches administratives engagées, de bénéficier de formulaires pré-remplis grâce à la mise en mémoire des informations les plus fréquemment demandées (nom, adresse, téléphone) et d’obtenir les coordonnées des administrations les plus proches de chez eux. Ce nouvel outil électronique constitue donc un enrichissement majeur du portail inter-administratif service-public.fr. Il répond avant tout à une forte demande des usagers en matière de simplification des démarches administratives.
De plus MSP, accueille depuis le début de l’année 2009, un nouveau service en ligne unifiant les démarches de changement de nom qui concernent près de 400.000 personnes chaque année.
Enfin, avec l’adhésion de plus de 18.000 utilisateurs, l’année 2008 a vu le fort développement du portail de subventions en ligne (www.subventionenligne.fr). Au total, plus de 180 millions d’euros de subventions ont été octroyés à des associations par le biais de ce guichet électronique.
A.L : Notre principal défi va consister désormais à rentrer dans une phase d’industrialisation des démarches en ligne. Ce travail s’appuiera notamment sur les travaux du service Innovation de la DGME, chargé d’identifier les événements de vie prioritaires pour lesquels il y a une vraie attente de démarches en ligne de la part des usagers.
Notre objectif commun est aujourd’hui de parvenir à la mise en ligne d’au moins dix nouvelles démarches en 2009 dont notamment : l’inscription sur les listes électorales, chantier conduit en partenariat avec le ministère de l’Intérieur, et une formalité unique de déclaration d’un décès, démarche particulièrement sensible pour les usagers.
Le second axe de travail qui doit mobiliser le service Projets pour l’année va porter sur l’enrichissement de mon.service-public.fr à travers la mise en place de nouveaux partenariats dont le raccordement des collectivités locales. Au premier trimestre 2009, la MSA et la CNAF vont rejoindre le dispositif, suivies avant l’été par la CNAV et la CNAM.
Nous menons par ailleurs, en collaboration avec la Caisse des dépôts, une expérimentation avec Vandœuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle) et Parthenay (Deux-Sèvres), l’objectif étant d’offrir aux collectivités les fonctionnalités de mon.service-public.fr pour la mise en ligne de démarches locales.
A.L : Pour garantir le bon fonctionnement des services d’administration électronique, la DGME travaille en étroite collaboration avec les organismes et administrations appelés ensuite à porter les projets. Nous avons à cœur de développer une synergie avec eux : ils sont impliqués à chaque étape du processus, depuis la phase de développement et d’expérimentation jusqu’au lancement du projet.
Notre mission consiste à fournir un service « clé en main » et d’assurer l’accompagnement de l’administration pendant les premiers mois (incubation). C’est ainsi que nous avons pu, au 1er janvier, transférer à la Documentation française en charge du portail service-public.fr, deux télé-services conçus et développés par la DGME : le changement d’adresse et l’extrait d’acte de naissance. Cet objectif de transfert vers un porteur naturel doit être anticipé pour chacune des démarches initiées et développées par la DGME.
A.L : Cela fait maintenant trois ans que les travaux de conception des trois référentiels généraux sont engagés ; il est temps d’en sortir. Ces travaux portent sur les référentiels généraux d’accessibilité (RGAA), de sécurité (RGS) et d’interopérabilité (RGI). Concernant le RGAA et le RGS, en collaboration respectivement avec la DIPH* et la DCSSI**, les textes devraient être publiés d’ici le mois de mars prochain, une fois les dernières actualisations réalisées et les préalables juridiques levés.
Quant au RGI, qui, comme les deux précédents, constitue davantage un manuel de bonnes pratiques et de recommandations qu’un catalogue de solutions techniques, nous visons une publication à la fin du premier semestre. Pour les trois, nous sommes très attentifs à conduire une concertation élargie.
*Délégation interministérielle aux personnes handicapées
** Direction centrale de la sécurité des systèmes d’information
Un nouveau service en ligne pour informer les administrations d’un changement de nom
Dans le cadre de la simplification des démarches liées aux formalités d’état civil, Eric WOERTH, ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique, a annoncé le 14 janvier 2009, l’ouverture d’un nouveau service administratif en ligne. Ce dispositif permet, en une seule démarche, d’informer simultanément plusieurs services publics d’un changement de nom d’usage, sans avoir à renouveler la demande ni à envoyer de justificatifs. Ce service est accessible gratuitement à partir de l’espace Mon.service-public.fr sur le portail de l’administration française www.service-public.fr
Signaler un changement de nom : une démarche rébarbative et redontante
Le changement de nom d’usage intervient lors d’une modification de l’état civil, les cas les plus fréquents se produisant à l’occasion d’un mariage ou d’un divorce. Au total, cette démarche concerne plus de 400.000 Français chaque année.
Jusqu’à présent, l’usager devait prévenir un par un chacun des organismes publics de son changement de nom , par courrier, par téléphone ou en se rendant au guichet, avec des procédures et des formulaires différents d’une administration à l’autre. Il devait également produire plusieurs pièces justificatives selon les cas (copies du livret de famille, extrait d’acte de naissance ou de décision de justice, etc.)
Un service unifié, accessible en ligne à tout moment
Dès aujourd’hui,ce service en ligne permet d’informer simultanément les services de l’assurance maladie (CPAM, MSA, RSI) et le bureau du Service national. Le cercle des partenaires va s’élargir progressivement au premier semestre 2009, avec les caisses d’allocations familiales (CNAF), l’assurance vieillesse (CNAV) et les Assedic.
Pour accéder à ce service, il suffit de se créer un compte personnel sur le site www.mon.service-public.fr.
Ce nouveau service en ligne doit répondre à une attente forte des usagers, à l’image de ce qui existe déjà avec le service « changement d’adresse en ligne », qui a fait la preuve de son succès, avec plus de 2,5 millions de dossiers déposés depuis son ouverture.
Mon service public : le compte personnel des démarches en ligne
Mon.service-public.fr propose aux usagers un compte unique pour pouvoir effectuer en toute confiance leurs démarches administratives en ligne. En créant leur compte sur Mon.service-public.fr, les usagers disposent d’un espace confidentiel de stockage. Il est possible d’enregistrer une fois pour toutes l’ensemble des données usuelles (nom, prénom, adresse, etc.) et ainsi de simplifier la saisie des formulaires administratifs en ligne.
C’est aussi l’endroit où les usagers pourront conserver les pièces justificatives dématérialisées échangées avec l’administration, avoir une vision d’ensemble de leurs démarches administratives en cours et gérer de façon individualisée leurs relations avec les administrations partenaires.
Mon.service-public.fr repose sur des partenariats avec les organismes de la sphère publique qui raccordent progressivement leurs services en ligne au dispositif. Au cours de la première année, ce réseau s’appuiera sur une dizaine de partenaires, principalement issus de la sphère sociale, et sur plusieurs collectivités territoriales. Sont d’ores et déjà accessibles les services suivants :
* le service en ligne PAJE (prestation d’accueil du jeune enfant) ;
* le service en ligne CESU (chèque emploi service universel) ;
* le portail des fonctionnaires actifs et retraités (CNRACL, FSPOIE, retraite des Mines, IRCANTEC et RAFP) ;
* les services en ligne proposés par Vandœuvre-lès-Nancy et Parthenay (collectivités territoriales) ;
* le service en ligne changement de nom d’usage ;
A venir au cours du premier semestre 2009 :
* les services en ligne des allocations familiales (CNAF), de l’assurance maladie (Ameli – CNAM), de l’assurance chômage (ANPE, UNEDIC), le portail de la retraite des salariés (assurance retraite – CNAV) et la protection sociale pour les métiers agricoles (MSA).
Tags:.fr, 2009, Allocations familiales, Buzz, droit, e-pub, emploi, Eric Woerth, formalités, Justice, Mariage, Mon.service-public.fr, NAF, Salariés, Simplification, site, télé