La neutralité de l’Internet repose sur un principe de non discrimination des flux transportés sur Internet. En d’autres termes, ce principe de neutralité signifie que, d’un point de vue technique, toutes les données sont transportées et traitées de manière indifférenciée, de leur point d’origine jusqu’à leur destination finale. Sur le plan économique, les infrastructures techniques nécessaires à l’acheminement des données et à l’interconnexion des réseaux ont été déployées par des opérateurs de réseaux de communications électroniques (opérateurs de réseaux fixe ou mobile, fournisseurs d’accès Internet …).
L’augmentation de la consommation de services en ligne, notamment de vidéos et de musique, génère un accroissement de la demande en bande passante des internautes, Pour répondre à cette demande et maintenir la qualité de service, les opérateurs de réseaux de communications électroniques doivent consentir des investissements importants dans l’infrastructure technique, que ce soit en capacités de transport ou de routage.
Dans cette situation, pour maîtriser leurs investissements ou pour respecter des exigences de qualité de service (ou de sécurité) et éviter une saturation du réseau, les opérateurs peuvent être amenés à prioriser les flux transmis. En outre, l’augmentation des coûts d’investissements soulève la question des modes de répartition de ces coûts sur les différents acteurs de la chaîne de valeur, notamment les fournisseurs de contenus et de services.
Du côté du consommateur final, ces pratiques peuvent se traduire par une difficulté pour accéder à certains contenus et services, sans pour autant que l’internaute soit toujours en mesure de savoir que la difficulté qu’il rencontre à accéder à certains sites est liée aux règles de gestion de trafic mises en place par son fournisseur d’accès à Internet.
Ce faisant, ces pratiques vont à l’encontre du principe de neutralité de l’Internet, qui doit ainsi être précisé.
Dans le monde, les débats sur la neutralité d’Internet de sont développés et amplifiés au cours de l’année 2009 et les acteurs institutionnels du secteur des communications électroniques se sont emparés du sujet :
Ces six principes ne feraient pas obstacle à toute mesure de gestion raisonnable du réseau, c’est-à-dire qui vise à réduire la congestion ou améliorer la qualité du service ; à limiter tout trafic dommageable à l’utilisateur ; à empêcher le transfert de contenus illicites. Enfin, les règles proposées par la FCC s’appliqueraient uniquement aux services d’accès à l’Internet haut débit. Certains services, dits « services gérés ou spécialisés » (télémédecine, communications de sécurité civile, certains services pour les entreprises…) ne seraient pas soumis a priori aux mêmes règles. La FCC étudie actuellement les réponses reçues à sa consultation, et devrait se prononcer d’ici fin mars 2010.
Par ailleurs, la Cour fédérale américaine a conclu mi décembre dans le contentieux opposant la class action « Hart » à Comcast, à la condamnation de ce dernier pour avoir bloqué des contenus utilisant le protocole Bittorent qui permet des échanges pair à pair et l’utilisation de certains services de VoD.
L’objectif de ces travaux est de parvenir à définir techniquement la neutralité des réseaux et déterminer le type acceptable d’aménagement et de gestion des réseaux par les opérateurs.
B. – Objet de l’étude
Dans ce contexte, la Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) et la Direction Générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS) souhaitent disposer d’une étude leur permettant d’approfondir leur connaissance sur les points suivants :
1/ Chaîne de valeur de la distribution de services de communications électroniques et relations commerciales
L’étude situe le débat sur la neutralité de l’Internet tant en amont (éditeurs de contenus et de services) qu’en aval (consommateur final) des opérateurs de réseaux. Aussi, après un rappel des architectures réseaux, l’étude analysera le positionnement des acteurs sur la chaîne de valeur de la distribution de services de communications électroniques en prenant soin de distinguer les niveaux suivants :
Pour chaque niveau, les acteurs seront distingués en fonction de leur poids économique et du type d’accords commerciaux existants (peering, routage, interconnexion…). Les poids économiques des différents marchés impliqués seront précisés. 2/ Etat des lieux de la neutralité de l’Internet dans le monde
L’étude procédera à un état des lieux de la neutralité de l’Internet dans le monde. En particulier, elle s’attachera à analyser les points suivants dans chacun des pays étudiés, en différenciant réseaux fixes et mobiles :
Les pays objet de l’état des lieux devront inclure a minima la France, le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Italie et les Etats-Unis et pourront être élargis aux pays d’Europe du Nord (Suède, Danemark, Norvège), au Canada, à l’Australie, au Japon et à la Corée du Sud.
3/ Analyse des enjeux technologiques, économiques, culturels et réglementaires du débat sur la neutralité de l’Internet
Dans une troisième partie, l’étude aura pour objectif d’analyser les enjeux technologiques, économiques, culturels et juridiques du débat sur la neutralité de l’Internet en différenciant réseaux fixes et mobiles :
C. Conditions de participation :
Le prestataire fera parvenir sa proposition en distinguant et en chiffrant les différentes phases de l’étude ; la proposition précisera le temps passé sur chaque phase et le calendrier prévisionnel pour l’ensemble des opérations à effectuer. La proposition indiquera les points d’étape et réunions de travail envisagés avec la DGMIC et la DGCIS. Des points d’étape réguliers (au minimum tous les 15 jours) sont exigés.
Critères de sélection des candidatures :
Les candidatures seront sélectionnées en fonction :
Le prestataire sera sélectionné pour la fin du mois de mars
Justificatifs à produire :
Les candidats sont invités à adresser leur dossier de candidature comprenant a minima :
A l’attention d’Olivier COROLLEUR
BTR
Direction générale des médias et des industries culturelles
69 rue de Varenne
75348 Paris 07 SP
Un dossier doit également être adressé :
A l’attention d’Anne LAURENT
Service des technologies de l’information et de la communication
Direction générale de la compétitivité de l’industrie et des services
Le Bervil, 12 rue Villiot
75572 Paris Cedex 12
Pour tout renseignement :
Elisabeth BARGÈS
BEEE
Direction générale des médias et des industries culturelles
69 rue de Varenne
75348 Paris 07 SP
Contacts :
Téléphone : 01 42 75 52 67
Courriel : elisabeth.barges(at)pm.gouv.fr
Trois supporteurs algériens ont été blessés samedi soir au Caire lorsque des dizaines de jeunes Egyptiens ont caillassé les bus les transportant vers leur hôtel, à l’issue d’un match de football précédé de vives tensions et remporté 2-0 par l’Egypte contre l’Algérie.
Postés à un barrage de police abandonné, les supporteurs des Pharaons ont attendu la sortie des bus devant ramener les Algériens à leur hôtel aux abords du stade, en banlieue du Caire, a constaté un journaliste de l’AFP sur place.
Ils ont fait ralentir tous les véhicules au niveau du barrage pour vérifier si les passagers étaient algériens ou égyptiens. A chaque fois qu’un bus transportait des Algériens, il s’est fait copieusement caillasser.
Au moins quatre bus ont ainsi été attaqués, a rapporté le journaliste de l’AFP sur place, constatant que la rue était jonchée de verre brisé.
Un responsable des services de sécurité a déclaré que trois supporteurs algériens avaient été légèrement blessés dans l’attaque, affirmant toutefois que seul un bus avait été la cible de jets de pierres.
« Les vitres du bus ont été entièrement brisées. Les supporteurs restants ont été transférés vers leur hôtel », a précisé ce responsable sous le couvert de l’anonymat.
A quelques dizaines de mètres des lieux de l’incident, se trouvaient quatre camions de la police anti-émeutes, mais les forces de l’ordre ne sont pas intervenues, selon le journaliste de l’AFP.
Un policier est ensuite venu voir les jeunes supporteurs égyptiens en leur disant: « Rentrez chez vous, ils sont tous partis ».
Les vives tensions qui ont précédé cette rencontre cruciale entre les deux formations rivales faisaient craindre que des violences n’éclatent à la fin du match.
Ces dernières semaines, les supporteurs des deux équipes se sont en effet invectivés par médias interposés et sur internet, s’accusant de provocations mutuelles, au point que les autorités des deux pays ont dû multiplier les appels au calme.
La tension avait culminé jeudi soir avec le caillassage du bus de la sélection algérienne peu après son arrivée au Caire. Les traces de l’agression étaient d’ailleurs visibles pendant la rencontre sur deux des trois joueurs algériens blessés, qui portaient des pansements à la tête.
Les esprits s’étaient encore échauffés quand les médias et les services de sécurité égyptiens ont soutenu que l’équipe d’Algérie avait mis l’attaque en scène. En Algérie, la presse a en revanche évoqué un « guet-apens ».
Dans cette ambiance survoltée, la Fifa a demandé aux autorités égyptiennes de prendre « toutes les mesures de sécurité » pour que le match ait lieu.
Tags:Algérie, Algérien, APE, Buzz, caire, Egypte, egypte algerie, foot, football, Incident, Internet, joueurs algériens, journaliste, mesures, otto, rapport, Sécu, Sport, YouTubeEgypte – Algérie. Le Caire sous haute tension. Après le bus algérien caillassé, le match aura finalement lieu au Caire. Les autorités ont lancé des appels au calme et des mesures de sécurité draconiennes ont été imposées pour prévenir tout éventuel dérapage. 80.000 spectateurs sont attendus samedi soir dans une ambiance survoltée, des unités de la police anti-émeutes seront déployées à l’intérieur du stade. Un cordon de sécurité sera établi autour du stade. Côté foot, la tâche s’annonce très difficile pour les Egyptiens, qui doivent gagner par trois buts d’écart pour se qualifier. Tout autre résultat offrirait aux Algérien leur première qualification depuis 1986.
Tags:.fr, 1986, Algérie, Algérien, Buzz, Buzz, caire, Egypte, foot, gagne, Ina, mesures, Monde, première qualification, Sécu, YouTubeVoilà déjà plus d’un an que ce règlement a été mis en place, mais il vient juste d’être révélé par l’inspection du travail locale. Les employés de l’entreprise du centre d’appels Lido Kommunikation AG sont surveillés pendant leurs heures de travail par trois caméras de surveillance différentes. En plus ça, ils n’ont droit qu’à quatre minutes pour se rendre aux toilettes et en revenir. Si leur absence dépasse ce temps, elle est décompté de leur paie mensuelle.Pourtant, malgré plusieurs avertissements, la situation serait toujours la même dans cette entreprise. Un syndicaliste explique que les mesures de surveillance vont plus loin. Ainsi, lorsque les employés envoient un mail ou effectuent quelques recherches sur internet, ils devraient actionner une touche spéciale afin de en laisser des traces de leurs activités à leurs supérieurs.
Tags:Buzz, droit, Internet, mesures, recherche, travailUne Portugaise de 49 ans a été condamnée mardi à un an de prison ferme après avoir été arrêtée 38 fois pour conduite sans permis.
Dans ses attendus, le tribunal de Coimbra (centre) a souligné que les mesures prises jusqu’ici à l’encontre de l’accusée ne l’avaient pas dissuadé de récidiver.
Cristina Araujo avait été interpellée pour la dernière fois le 23 septembre, alors qu’elle se rendait à son auto-école, située à 30 km de son domicile et où elle devait passer le lendemain son examen du code de la route, ont rappelé les médias locaux.
La loi portugaise lui permet de rester en liberté jusqu’à la fin du délai dont elle dispose pour faire appel
Tags:Buzz, conduite sans permis, Ina, liberté, mesures, prison, sans permis, tribunalDadvsi et Hadopi, censées lutter contre le téléchargement illégal grâce à des mesures techniques, devraient donc être complétées à l’automne 2009 par un dispositif bien plus ambitieux, axé sur l’ensemble de la cybercriminalité. Loppsi 2 (loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, 2e du nom après la Lopsi de 2002), voulue par Nicolas Sarkozy, serait dotée d’une enveloppe d’un milliard d’euros sur cinq ans (2010-2015).
Tags:.fr, 2009, Buzz, cybercriminalité, Hadopi, Ina, Loppsi 2, mesures, Monde, Nicolas Sarkozy, Sarkozy, Sécu, téléA la suite de cas groupés d’infections respiratoires sévères survenus dans plusieurs villes du Mexique depuis mars, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a alerté les autorités sanitaires françaises de la situation.
Le ministère de la santé et des sports propose en ligne tout ce qu’il faut savoir en matière de grippe porcine en cas de séjour au Mexique. Si vous souhaitez plus d’informations sur ce type de grippe, le numéro de la plateforme téléphonique est le 0825 302 302 (0,15 euro ttc/minute depuis un poste fixe) ou le + 33 1 53 56 73 23 depuis l’étranger. Du côté du ministère des affaires étrangères, le numéro de la plateforme à connaître est le 01 45 50 34 60 si vous souhaitez des informations voyageurs. Enfin, vous pouvez composer le 15 ou le numéro de votre médecin traitant si vous pensez avoir les symptômes de la grippe et que vous revenez des zones à risque.
Les syndromes sont ceux d’une grippe saisonnière : fièvre, toux, écoulement nasal, douleurs articulaires et/ou musculaires.
Afin de dissuader les internautes de télécharger illégalement des œuvres, il serait prévu d’instituer un système de riposte graduée allant de l’avertissement par simple courriel à la suspension de la connexion internet. Une Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l’internet (Hadopi) serait chargée de veiller à la prévention et à la sanction du piratage des œuvres. Les données concernant les internautes fautifs seraient collectées par l’Hadopi auprès des fournisseurs d’accès à internet, les sanctions allant jusqu’à une suspension de l’abonnement à internet de 2 mois à 1 an. Une transaction pourrait néanmoins être proposée à l’abonné réduisant la durée de suspension contre un engagement écrit de ne plus se livrer au piratage.
Le Projet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, avec modification, le 2 avril 2009.
Présenté en Conseil des ministres Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres.
le 18 juin 2008 par Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de
la communication, il avait été adopté en première lecture par le Sénat,
après déclaration d’urgence, le 30 octobre 2008.
Le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, avec modification, le 2 avril.
Le
texte du projet est une transcription législative des accords de
l’Elysée signés le 23 novembre 2007 par des représentants des
différents secteurs de la musique et du cinéma et les fournisseurs
d’accès à internet sur la base des conclusions d’une mission confiée
par la ministre de la culture à un groupe de travail présidé par
M. Denis Olivennes.
L’objectif essentiel du texte est de dissuader les
internautes de télécharger illégalement des œuvres. Il institue un
système de « riposte graduée » allant de l’avertissement par simple
courriel à la suspension de la connexion internet.
La loi instituera une « Haute autorité pour la diffusion
des œuvres et la protection des droits sur l’internet » (Hadopi) qui
sera chargée de « veiller à la prévention et à la sanction du piratage
des œuvres ». Cette Haute autorité assurera aussi la régulation des
mesures techniques permettant la protection et l’identification des
œuvres.
Les mesures visant à prévenir et à sanctionner le
piratage seront du ressort d’une commission particulière de la Haute
autorité, la Commission de protection des droits exclusivement composée
de hauts magistrats.
Cette commission n’organisera pas elle-même une
surveillance générale des réseaux numériques ou des fournisseurs
d’accès à internet, elle n’agira que sur demande des ayants droit, des
organismes de défense professionnelle ou des sociétés de perception et
répartition des droits.
Les données concernant les internautes fautifs seront
collectées par l’Hadopi auprès des fournisseurs d’accès à internet.
Dans un premier temps la Haute autorité enverra à l’internaute un
simple courriel d’avertissement et dans un second temps une lettre
recommandée. Si le piratage persiste l’Hadopi engagera les sanctions
avec une suspension de l’abonnement à internet allant de 2 mois à 1 an.
Une transaction pourra éventuellement être proposée à l’abonné
réduisant la durée de suspension contre un engagement écrit de ne plus
se livrer au piratage. Un amendement adopté par le Sénat prévoit qu’en
cas de suspension de l’abonnement, le contrevenant conserve l’accès à
sa messagerie.
La Commission de protection des droits pourra aussi
prendre en compte l’usage particulier de la connexion internet, usage
professionnel notamment, pour recourir à une sanction alternative à la
suspension trop pénalisante (pour une entreprise particulièrement)
alors que l’auteur des faits n’est pas toujours personnellement
identifiable (un poste pour plusieurs utilisateurs, connexion WIFI
elle-même piratée, etc …). Il pourra par exemple être demandé à
l’abonné de mettre en place des mesures techniques permettant de
prévenir la répétition des actes fautifs et à en prouver la réalisation
éventuellement sous astreinte.
Le projet de loi Projet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement.
prévoit aussi la possibilité pour un tribunal d’instance d’ordonner, à
la demande des titulaires de droits, des mesures de retrait, de
suspension ou de filtrage de contenus qui porteraient atteinte à un
droit d’auteur.
Les salariés n’ayant pas acquis suffisamment de droits à l’assurance chômage pour être indemnisés peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une prime exceptionnelle de 500 euros.
Cette prime concerne les salariés perdant involontairement leur emploi entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010, aptes au travail et résidant sur le territoire national, dès lors qu’ils ont travaillé au moins 305 heures au cours des 28 mois qui précèdent la perte de l’emploi. Le délai dans lequel doit être présentée auprès de Pôle emploi la demande de paiement de la prime est fixé à 6 mois à compter du jour où l’intéressé remplit les conditions exigées pour prétendre au bénéfice de la prime. Accordée une seule fois, elle est versée en une fois pour sa totalité par Pôle emploi.
C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du dimanche 29 mars 2009.
Lors de son intervention, la ministre de l’Intérieur a rappelé les mesures adoptées pour améliorer la lutte contre la cybercriminalité :
le nombre de cyberenquêteurs a été porté de 200 à 300 à la fin de l’année pour la police nationale, et à 214 pour la gendarmerie ;
l’ouverture du site www.internet-signalement.gouv.fr, permet, depuis le mois de janvier, de signaler toute malversation sur internet. Près de 450 000 connexions y ont été recensées, pour plus de 12 500 signalements ;
la création d’un groupe dédié aux escroqueries sur internet au sein de l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication de la police judiciaire.
Pour renforcer ces actions, plusieurs mesures ont été inscrites dans le projet de Loppsi, qui doit être présenté devant le Parlement :
le renforcement de la sanction en cas d’usurpation d’identité sur internet ;
le « blocage des contenus à caractère pédopornographique par les fournisseurs d’accès à internet » ;
la « possibilité de captation de données numériques à distance », qui permettra aux enquêteurs, par exemple, « de saisir en temps réel des données au moment où elles s’affichent sur l’écran d’un pédophile ou d’un terroriste ».
Michèle Alliot-Marie a en outre affiché sa volonté d’accroître la coopération internationale, via :
l’adoption par le Conseil des ministres de l’Union européenne de la création d’une plateforme européenne de signalement des infractions relevées sur internet, qui sera mise en place cette année ;
la poursuite de la coopération bilatérale, notamment avec les Etats-Unis ou la Russie.
La ministre a souhaité associer l’ensemble des acteurs de la chaîne de sécurité en favorisant les structures d’échanges et de dialogue :
un conseil de sécurité économique a été mis en place au sein du ministère de l’Intérieur en vue de « mieux travailler ensemble à l’identification des menaces ». En son sein, un groupe dédié à l’insécurité économique a la charge de faire avancer la réflexion dans ce domaine ;
un Conseil national du numérique, chargé de la concertation avec les acteurs du secteur, sera créé dans le cadre du plan France numérique 2012.
Pour la question spécifique de la protection des entreprises face à l’ »ingérence et l’espionnage industriel », la ministre de l’Intérieur a annoncé :
l’élaboration par chaque préfet de région d’un « plan triennal d’intelligence économique », en lien avec les services concernés, notamment la DCRI ;
la soumission des entreprises du secteur de l’intelligence économique et de leurs dirigeants à une procédure d’agrément, via l’avis d’une « commission consultative nationale », qui associera les professionnels ;
pour réduire le risque de trafics d’influence, un « délai de trois ans avant que les fonctionnaires civils et militaires ayant exercé dans un service de renseignements puissent exercer des activités privées » est instauré.
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, certaines clauses sont désormais considérées comme abusives. C’est ce que précise un décret publié au Journal officiel du vendredi 20 mars 2009 faisant suite à la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.
Parmi ces 22 clauses, figure tout d’abord une liste de 12 clauses « noires« , déclarées abusives en tout état de cause, qui sont désormais interdites dans les contrats proposés aux consommateurs. A cette première liste, il faut ajouter une liste de 10 clauses « grises« , présumées abusives. Dans ce cas, s’il y a litige devant le juge, il revient désormais au professionnel (et non plus au consommateur) d’apporter la preuve du caractère non abusif de la clause en question.
Dans un contrat, une clause est dite abusive si elle engendre, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties. Dès lors qu’une clause est déclarée abusive, elle est réputée non écrite et le contrat continue de s’appliquer dans toutes ses dispositions autres que celles-ci.
La loi qui supprime la publicité sur les chaînes publiques de télévision a été publiée au Journal officiel du samedi 7 mars 2009.
Elle prévoit une augmentation de la redevance audiovisuelle qui doit passer à 120 euros en France métropolitaine et à 77 euros dans les départements d’outre-mer au 1er janvier 2010. A partir de cette date, cette contribution à l’audiovisuel public sera indexée sur l’inflation. Ces mesures ont pour but de compenser le manque à gagner qui fait suite à la suppression de la publicité sur les chaînes publiques de télévision depuis le 5 janvier, entre 20 heures et 6 heures (suppression totale au 30 novembre 2011).
Tout particulier qui paye une taxe d’habitation et détient au 1er janvier, pour son usage privatif, un poste de télévision ou tout dispositif assimilé permettant la réception de la télévision (par exemple magnétoscopes, lecteurs DVD ou vidéo-projecteurs équipés d’un tuner) est redevable de la redevance audiovisuelle.
Tags:2009, audiovisuel, Buzz, chaînes publiques, France, gagne, Inde, inflation, mesures, prime, publicité, redevance audiovisuelle, suppression, Suppression de la pub, taxe, télé, Télévision, VidéoListe des projets présélectionnés pour la réalisation de projets de plates-formes d’innovation au sein des pôles de compétitivité
Les pôles de compétitivité ont répondu largement à l’appel à projets lancé par l’Etat et la Caisse des dépôts en octobre 2008.
86 projets de plates-formes d’innovation ont été proposés, illustrant le dynamisme des pôles de compétitivité. Cet engouement démontre que les pôles de compétitivité sont devenus un relais d’innovation essentiel à la croissance durable de l’économie française.
35 d’entre eux ont été pré-sélectionnés et vont faire l’objet d’études pour leur réalisation qui pourront bénéficier d’un accompagnement financier de la Caisse des Dépôts.
- Parmi ces projets ont peut citer :
Nuages
Le projet Nuages prévoit de mettre en œuvre une plate-forme d’innovation ouverte et spécialisée dans la fourniture de services et de ressources aux métiers de l’image au sens large tels le jeu vidéo, la création numérique, la distribution de contenus via l’internet, le design ou encore la recherche. Il devrait apporter une réponse aux acteurs de ces marchés, essentiellement des petites structures fortement présentes en région parisienne. Celles-ci ont de plus en plus de difficultés à acquérir et à héberger les moyens en calcul et de stockage de données correspondant à l’augmentation de la volumétrie de leurs marchés.
Quasper
Le projet Quasper est une plate-forme de qualification et de certification des systèmes perceptifs (vidéo, mais aussi infra-rouge, radar, etc.). Les secteurs industriels de la sécurité/défense et l’automobile/transports font de plus en plus appel à ces systèmes perceptifs, faisant ainsi émerger le besoin de qualifier, voire de certifier les fonctionnalités de ces systèmes. Basé en région parisienne, le projet Quasper s’appuiera d’une part sur un laboratoire de tests comportant un banc de test statique ainsi qu’un banc dynamique (système embarqué sur véhicule), et d’autre part, sur une unité de recherche et développement intégrant l’ingénierie de la plate-forme et étudiant les nouvelles technologies de ces systèmes.
CE-GNSS
Le projet CE-GNSS concerne l’ensemble des infrastructures et des applications s’appuyant sur des services de localisation et d’horodatage par satellites. Ce projet propose tout d’abord la mise à disposition de moyens mutualisés pour analyser et tester les différentes technologies. Il étudie la mise à disposition de zones d’expérimentation in situ. Enfin, il propose un ensemble complet de prestations d’ingénierie telles l’information, la sensibilisation, la formation aux applications de ces services, les études et les expertises, la veille technologique et l’intelligence économique liées à ce domaine.
Plate-forme Télécom
La Plate-forme Télécom (PFT) vise à établir en PACA une plate-forme de référence nationale et mondiale adressant la convergence des réseaux, des services sans fil et des objets communicants. La PFT met à disposition les technologies de réseau sans fil (3G, 4G, WIFI, WiMAX, satellite) existantes ou en devenir, de réseaux de faible portée (ZigBee, Wavenis, NFC..), les terminaux mobiles, le cœur de réseau IP et l’interconnexion à PlanetLab (environnement proche de l’Internet), les couches transversales applicatives de développement services et les méthodes et outils de contrôle d’expérimentation et de mesures. Une des approches originale de la PFT est sa capacité à fédérer et interconnecter de réseaux de tests existants et des réseaux émulés, de technologies expérimentales et en avance de phase.
Cim paca 2011
Le Cim Paca repose sur trois plates-formes de recherche appliquée dans le domaine de la microélectronique. L’une est relative à la conception, et sert les créateurs des puces électroniques qui constituent le cœur des objets communicants. La seconde concerne la caractérisation et le développement des procédés de fabrication de ces puces. Enfin, la troisième, dédiée au « micropackaging » et à la sécurité, permettra l’intégration de ces puces.
Tags:2008, 3G, Buzz, CE-GNS, Cim paca 2011, économiqu, électronique, environnement, Ina, innovation, Internet, jeu vidéo, mesures, Nuages, numérique, outils, Paris, plan, Plate-forme Télécom, pôles de compétitivité, Quasper, recherche, Sécu, Sport, technologique, télé, Vidéo, wifiClôturant les Etats généraux de la presse qu’il avait lancés à l’automne, le chef de l’Etat a détaillé les difficultés du secteur : « La presse écrite était en crise avant la crise », a insisté le président de la République, décrivant un « contexte économique dégradé » et une nécessaire adaptation à l’ère numérique.
La plupart des mesures préconisées par le chef de l’Etat figurent parmi les 90 recommandations du Livre vert des Etats généraux de la presse qui avaient pour objectif d’établir un diagnostic partagé de la situation de la presse écrite française, d’analyser ses points de blocage et d’identifier, sur la base de ce diagnostic, les solutions à mettre en oeuvre pour l’accompagner dans le tournant stratégique des années 2000.
Les états généraux ont réuni plus de 150 représentants de la profession (éditeurs, journalistes, ouvriers du Livre…).
Des mesures de soutien économique
Le chef de l’Etat a annoncé plusieurs mesures de soutien :
le report d’un an de l’augmentation des tarifs postaux (coût : 24 millions d’euros) ;
une nette augmentation des dépenses de communication de l’Etat ;
un soutien aux marchands de journaux (60 millions d’euros) ;
un soutien au portage à domicile (80 millions d’euros au total, lire ci-dessous).
Offrir un abonnement gratuit à un quotidien de son choix à chaque jeune de 18 ans
Chaque jeune Français bénéficiera d’un abonnement gratuit à un quotidien de son choix pendant l’année de ses 18 ans, à titre expérimental. Le journal sera payé par l’éditeur, le transport par l’Etat.
« L’habitude de lire la presse se prend très jeune », a fait valoir Nicolas Sarkozy.
Poursuivre le dialogue social
Dans son discours, le chef de l’Etat a mis en avant l’importance du dialogue social. Il a engagé les partenaires sociaux à le poursuivre, sur plusieurs points, par exemple les négociations dans les imprimeries ou l’adoption d’une charte de déontologie.
Nicolas Sarkozy s’est ainsi déclaré satisfait de la volonté des partenaires sociaux de la presse à négocier « un nouveau contrat social » dans les imprimeries, avec pour objectif de réduire de 30 à 40 % le coût de l’impression.
L’Etat « désignera si nécessaire une personnalité chargée d’accompagner la négociation au nom de l’Etat ». Ce dernier « contribuera à l’investissement requis » à condition qu’ »un plan national de rationalisation et de mutualisation des imprimeries soit mis en oeuvre ».
Créer un statut d’éditeur de presse en ligne
Le président de la République a annoncé par ailleurs la création d’un statut d’éditeur de presse en ligne et l’augmentation de l’aide de l’Etat au développement des journaux sur internet.
Il a annoncé également que le régime des droits d’auteur des journalistes serait adapté à l’ère numérique : le remplacement d’un droit lié à la publication dans un support par un droit lié à un temps d’exploitation (24 heures). Christine Albanel proposera aux législateurs cette solution dans les meilleurs délais.
Aides au portage et aux marchands de journaux
Les marchands de journaux « bénéficieront d’une mesure de soutien correspondant à une exonération de 30 % de leurs cotisations sociales personnelles, soit en moyenne 4 000 euros par exploitant » par an, a déclaré Nicolas Sarkozy.
Le chef de l’Etat a précisé qu’il s’agissait d’une mesure « temporaire », dans l’attente de mesures du secteur pour améliorer leurs rémunérations.
L’aide directe de l’Etat au portage des journaux à domicile passera de 8 à 70 millions d’euros et les charges sociales patronales des sociétés de portage seront supprimées « pour tous les porteurs au niveau du Smic », a-t-il précisé. Ces mesures d’aide au portage seront mises en oeuvre dès le mois prochain.
Expérimenter des formes alternatives de distribution
Nicolas Sarkozy a retenu l’idée des Etats généraux « d’expérimenter pendant six mois, mais sans toucher à la loi Bichet (de 1947)* » des formes alternatives de distribution, par exemple la distribution des quotidiens nationaux par le réseau de la presse régionale ou la distribution par les éditeurs eux-mêmes de leurs titres dans des enseignes spécialisées.
Remédier au manque d’investissements
La législation anti-concentration ne sera en revanche pas modifiée, sauf sur le point particulier visant à permettre aux investisseurs de l’extérieur de l’Union européenne de posséder plus de 20 % d’un titre français.
« Personne ne peut se résigner au manque criant d’investisssements au sein de la presse, du fait de la sous-capitalisation des entreprises et de l’absence de grands groupes. Ce manque d’investissements est une des causes majeures de la crise de la presse », a estimé Nicolas Sarkozy qui souhaite « améliorer la rentabilité » du secteur.
Pour « renforcer » les fonds propres des entreprises de presse, il a annoncé l’extension de la loi Sapin de 1993, relative aux procédures d’achat d’espaces publicitaires, « à tout le hors-média et à toute la publicité qui transite sur internet, afin de mettre la presse en situation égale dans l’accès au marché publicitaire ».
« Nous allons inciter les particuliers à faire des dons aux entreprises de presse », via des exonérations fiscales qui « permettront de défiscaliser les deux tiers de l’argent » investi, a-t-il ajouté.
* La loi Bichet du 2 avril 1947 concerne la distribution de la presse écrite. Elle édicte les principes de la liberté de choix de l’éditeur, de l’égalité des éditeurs face au système de distribution et de la solidarité entre éditeurs-coopérateurs.
Trois des décrets issus de la consultation publique sur les décrets d’application de l’article 109 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ont été publiés au Journal officiel ce matin.
La loi de modernisation de l’économie a notamment pour objectif de démocratiser l’accès au très haut débit en facilitant le raccordement des logements tout en préservant les droits des propriétaires et l’exercice d’une concurrence saine et durable. L’intérêt du très haut débit, c’est une plus grande vitesse de communication pour développer des services de communication inédits : télévision haute définition, vidéo à la demande, téléassistance à domicile pour les personnes âgées, e-enseignement, visioconférence, télétravail, web 2.0 ou jeux en ligne.
L’article 109 de la loi impose le pré-câblage des immeubles neufs en fibre optique et facilite l’accès des opérateurs aux immeubles existants à travers plusieurs mesures :
* l’inscription de droit à l’ordre du jour des assemblées de copropriété des propositions commerciales des opérateurs ;
* l’instauration d’un droit au très haut débit, inspiré du « droit à l’antenne » ;
* l’encadrement par des conventions des relations entre propriétaires et opérateurs ;
* la mutualisation des câblages installés dans les immeubles.
Tags:2008, 2009, Définition, droit, haut débit, haute définition, logement, mesures, Neuf, télé, Télévision, travail, très haut débit, Vidéo, Web 2.0, Web 2.0L’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) propose en ligne une synthèse concernant le doublement du prêt à 0 % dans le neuf pour la période du 15 janvier 2009 au 31 décembre 2009 (les offres de prêt à 0 % pour les logements anciens n’étant pas concernées par ces nouvelles mesures).
Les opérations concernées par le doublement de ce prêt sur les logements neufs sont définies selon les critères suivants :
construction d’un logement accompagnée le cas échéant de l’acquisition de droits à construire ou de terrains destinés à la construction de ce logement ;
acquisition d’un logement en vue de sa première occupation ;
aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l’habitation ;
logements acquis dans le cadre d’un contrat de location–accession lorsque l’emprunteur est le premier occupant à la date de la levée d’option.
Le montant maximum du prêt à taux zéro variant en fonction de la localisation du logement, il peut varier de 20 700 euros à 42 800 euros pour 1 personne destinée à occuper le logement. Par ailleurs, les périodes de remboursement de ce prêt sont allongées.
Deux décrets sont parus en ce sens au Journal officiel du samedi 20 décembre 2008 : ils modifient ou complètent les dispositions du code de la construction et de l’habitation.
Le numéro d’appel d’urgence européen 112 a été introduit en 1991 par la Commission européenne, en complément des numéros d’urgence nationaux, pour rendre les services d’urgence plus accessibles dans tous les Etats membres de l’UE. L’article 26 de la directive 2002/22/CE spécifie que les Etats membres veillent à ce que, en dehors de tout autre numéro national d’appel d’urgence spécifié par les autorités réglementaires nationales, tous les utilisateurs finals des services téléphoniques accessibles au public, y compris les utilisateurs des postes téléphoniques payants publics, puissent appeler gratuitement les services d’urgence en formant le 112.
Les appels au 112 provenant de terminaux mobiles sans carte SIM risquant d’engorger les centres de réception des appels d’urgence, un décret vient préciser que seuls les appels provenant de terminaux dont le dispositif d’identification de l’abonné est actif sont acheminés. En cas de dysfonctionnement du réseau d’un opérateur, les opérateurs des autres réseaux peuvent toutefois prendre les dispositions permettant d’acheminer tous les appels au 112 des abonnés de l’opérateur du réseau en dysfonctionnement.
Le 11 février 2009, sera la deuxième « journée européenne du 112 », organisée conjointement par la Commission et le Parlement européen.
Tags:2009, Buzz, carte, Ina, mesures, numéro 112, Parlement, télé, urgenceLe premier ministre a réuni le 12 janvier, Patrick Devedjian, Christine Albanel, Eric Woerth, Eric Besson, Jean-Claude Mallet, Michel Boyon ainsi que les directeurs de cabinet de Jean-Louis Borloo et de Luc Chatel.
L’objectif de cette réunion : accélérer la mise en oeuvre des mesures du plan numérique qui s’inscrivent dans la logique de la relance de l’économie française.
Quatre axes majeurs ont été développés :
Enfin, par anticipation d’une disposition de la loi de modernisation de l’économie, le gouvernement souhaite que les nouveaux logements, dont la construction a été décidée dans le cadre du plan de relance, soient équipés de réseaux de communication à très haut débit en fibre optique. Patrick Devedjian sera chargé d’y veiller, dans le cadre du plan de relance.
Tags:.fr, 2009, Besson, électronique, Eric Woerth, haut débit, Jean-Louis Borloo, logement, mesures, numérique, plan, plan numérique, télé, Télévision, très haut débit, Web 2.0Etaient conviés à cette réunion Patrick Devedjian, Christine Albanel, Eric Woerth, Eric Besson, Jean-Claude Mallet, Michel Boyon ainsi que les directeurs de cabinet de Jean-Louis Borloo et de Luc Chatel.
Le Gouvernement lance aujourd’hui et pour un mois un appel à manifestation d’intérêt pour un label « Internet haut débit universel ». Le Premier ministre souhaite que les collectivités territoriales puissent y répondre, et qu’elles soient impliquées dès la définition de ce processus de labellisation. Une réunion du comité pour la couverture numérique des territoires se tiendra dans les deux semaines.
Le plan « France numérique 2012″ vise à faire émerger, avant le 1er janvier 2010, des offres d’accès à internet haut débit apportant la garantie que tous les Français, où qu’ils habitent, aient accès au haut débit, à un tarif raisonnable d’au maximum 35 euros/mois matériel compris. C’est dans cette perspective qu’est lancé le label « Internet haut débit universel ».
L’Arcep veillera à ce qu’un cadre favorable pour un déploiement massif de la fibre optique en France soit stabilisé avant l’été 2009. Des travaux sont menés depuis la mi-décembre sous son égide. L’Etat, de son côté, publiera avant le 18 janvier les cinq décrets d’application de la loi de modernisation de l’économie (LME), fixant notamment les règles pour le déploiement dans les immeubles.
Enfin, par anticipation d’une disposition de la LME, le Gouvernement souhaite que les nouveaux logements, dont la construction a été décidée dans le cadre du plan de relance, soient équipés de réseaux de communication à très haut débit en fibre optique.
Le Gouvernement demande également à l’Arcep de lancer, avant la fin du mois de février 2009, une consultation publique sur les conditions et modalités d’un appel à candidatures conjoint dans les bandes 790-862 MHz et 2,6 GHz pour les réseaux mobiles. L’objectif est de démarrer la procédure d’attribution avant la fin de l’année 2009. L’attribution de ces licences permettra une ouverture commerciale d’ici à 2012 des services mobiles à très haut débit, qui prendront la succession de l’UMTS.
Le « Plan numérique » définit en effet des orientations sur la stratégie de l’Etat en matière de réseaux mobiles. Le schéma de réaffectation du dividende numérique, signé le 23 décembre dernier, prévoit qu’une partie du dividende sera affecté à l’internet mobile à très haut débit.
Afin de mettre au plus vite à la disposition du marché les fréquences de la bande 2,1 GHz correspondant à la quatrième licence UMTS non encore attribuée, le Gouvernement a demandé à l’Arcep de lancer au premier trimestre 2009 un appel à candidatures reposant sur une division en trois lots de 5 MHz des fréquences restant à attribuer.
Une mission sera lancée prochainement afin de définir d’ici au 31 mars, en lien avec les acteurs impliqués, un modèle économique viable pour la TMP. L’objectif ? Permettre un lancement rapide du déploiement des infrastructures correspondantes.
Le Premier ministre a signé le 23 décembre dernier les schémas d’arrêt de l’analogique et de réaffectation du dividende numérique. Le double objectif est désormais de respecter l’échéance du 30 novembre 2011 et la concrétisation du dividende numérique. Le Gouvernement a décidé de porter à 277 millions d’euros la somme que l’Etat allouera à ce projet pour les 3 ans qui viennent, de manière à garantir un passage au tout-numérique pour les personnes défavorisées, âgées ou handicapées. Les modalités d’utilisation seront définitivement arrêtées avant le 31 mai 2009. Par ailleurs, un centre d’appel national sera mis en place dans les mêmes délais pour délivrer l’ensemble des informations et services d’accompagnement vers le numérique.
Les livraisons de gaz russe vers la Bulgarie, la Grèce, la Turquie et la Macédoine ont été arrêtées dans la nuit de lundi à mardi, a annoncé mardi matin le ministère bulgare de l’Economie et l’Energie.
« Les livraisons de gaz naturel à la frontière bulgaro-roumaine pour Bulgargaz destinées tant au marché bulgare qu’au transit vers la Grèce, la Turquie et la Macédoine, ont été arrêtées à 03H30 (01H30 GMT) mardi », a indiqué le ministère dans un communiqué.
Le Conseil de sécurité auprès du ministère a été convoqué pour prendre des mesures en vue de prévenir des accidents industriels, précise le ministère.
Cet arrêt des livraisons fait suite au conflit sur les prix entre le fournisseur russe, Gazprom, et l’Ukraine, premier pays de transit du gaz russe.
Tags:2009, accident, Buzz, Gazprom, Lundi, mesures, Sécu, Turquie
