La neutralité de l’Internet : modalités techniques et enjeux économiques

La neutralité de l’Internet repose sur un principe de non discrimination des flux transportés sur Internet. En d’autres termes, ce principe de neutralité signifie que, d’un point de vue technique, toutes les données sont transportées et traitées de manière indifférenciée, de leur point d’origine jusqu’à leur destination finale. Sur le plan économique, les infrastructures techniques nécessaires à l’acheminement des données et à l’interconnexion des réseaux ont été déployées par des opérateurs de réseaux de communications électroniques (opérateurs de réseaux fixe ou mobile, fournisseurs d’accès Internet …).

L’augmentation de la consommation de services en ligne, notamment de vidéos et de musique, génère un accroissement de la demande en bande passante des internautes, Pour répondre à cette demande et maintenir la qualité de service, les opérateurs de réseaux de communications électroniques doivent consentir des investissements importants dans l’infrastructure technique, que ce soit en capacités de transport ou de routage.

Dans cette situation, pour maîtriser leurs investissements ou pour respecter des exigences de qualité de service (ou de sécurité) et éviter une saturation du réseau, les opérateurs peuvent être amenés à prioriser les flux transmis. En outre, l’augmentation des coûts d’investissements soulève la question des modes de répartition de ces coûts sur les différents acteurs de la chaîne de valeur, notamment les fournisseurs de contenus et de services.

Du côté du consommateur final, ces pratiques peuvent se traduire par une difficulté pour accéder à certains contenus et services, sans pour autant que l’internaute soit toujours en mesure de savoir que la difficulté qu’il rencontre à accéder à certains sites est liée aux règles de gestion de trafic mises en place par son fournisseur d’accès à Internet.

Ce faisant, ces pratiques vont à l’encontre du principe de neutralité de l’Internet, qui doit ainsi être précisé.

Dans le monde, les débats sur la neutralité d’Internet de sont développés et amplifiés au cours de l’année 2009 et les acteurs institutionnels du secteur des communications électroniques se sont emparés du sujet :

  • au sein de l’Union européenne, la renégociation du « Paquet télécom », menée de novembre 2007 à décembre 2009, a soulevé des questions sur la neutralité d’Internet et sur sa mise en œuvre : les dispositions adoptées en codécision dans les nouvelles directives laissent aux opérateurs la responsabilité de la bonne gestion du trafic mais renforcent les obligations de transparence imposées aux opérateurs vis-à-vis des utilisateurs finaux sur ces règles de gestion, notamment sur les dispositions mises en œuvre pour l’accès à certains services. En outre, cette gestion du trafic par les opérateurs est encadrée par les autorités de régulation nationale qui peuvent notamment fixer des exigences minimales en matière de qualité de service pour assurer une qualité standard minimum aux consommateurs. Au-delà, une volonté d’ouvrir des discussions ultérieures sur la neutralité d’Internet a été exprimée afin de parvenir à une acceptation commune sur cette notion et de définir les obligations à faire respecter par les acteurs du marché. De plus, à la demande du Parlement européen, la Commission s’est engagée à surveiller attentivement la mise en œuvre par les Etats membres des dispositions du nouveau Paquet Télécom relative à la neutralité d’Internet ;
  • aux Etats-Unis, où le débat existe depuis le début des années 2000, la FCC a lancé fin 2009 une nouvelle consultation dans laquelle elle propose de codifier six principes directeurs de gouvernance d’Internet :
  • ne pas empêcher un utilisateur d’envoyer ou de recevoir via l’Internet les contenus licites de son choix ;
  • ne pas empêcher un utilisateur d’utiliser les applications ou services licites de son choix ;
  • ne pas empêcher un utilisateur de connecter et utiliser les équipements licites de son choix, à condition que ceux-ci n’endommagent pas le réseau ;
  • ne pas priver l’utilisateur de la faculté de choisir entre plusieurs opérateurs de réseau, fournisseurs d’applications, de services ou de contenus ; traiter de manière non-discriminatoire les contenus, applications et services licites ; informer de manière transparente les utilisateurs et fournisseurs de contenus, d’applications ou de services des de gestion de réseau appliquées par le FAI.

Ces six principes ne feraient pas obstacle à toute mesure de gestion raisonnable du réseau, c’est-à-dire qui vise à réduire la congestion ou améliorer la qualité du service ; à limiter tout trafic dommageable à l’utilisateur ; à empêcher le transfert de contenus illicites. Enfin, les règles proposées par la FCC s’appliqueraient uniquement aux services d’accès à l’Internet haut débit. Certains services, dits « services gérés ou spécialisés » (télémédecine, communications de sécurité civile, certains services pour les entreprises…) ne seraient pas soumis a priori aux mêmes règles. La FCC étudie actuellement les réponses reçues à sa consultation, et devrait se prononcer d’ici fin mars 2010.

Par ailleurs, la Cour fédérale américaine a conclu mi décembre dans le contentieux opposant la class action « Hart » à Comcast, à la condamnation de ce dernier pour avoir bloqué des contenus utilisant le protocole Bittorent qui permet des échanges pair à pair et l’utilisation de certains services de VoD.

  • en France, la loi Pintat n° 2009-1572, adoptée le 17 décembre 2009, relative à la lutte contre la fracture numérique, commande au gouvernement un rapport sur la neutralité de l’Internet au Parlement pour la fin du mois de juin prochain. Pour élaborer ce rapport, le gouvernement s’appuiera sur :
  • les travaux du panel d’experts mandaté par la Secrétaire d’Etat chargée de la Prospective et du Développement de l’économie numérique et les résultats de la consultation publique menée auprès des internautes ;
  • les auditions menées par les ministères ;
  • les travaux de l’ARCEP (consultation des acteurs et colloque du 13 avril prochain) qui pourraient aboutir à la publication de lignes directrices.

L’objectif de ces travaux est de parvenir à définir techniquement la neutralité des réseaux et déterminer le type acceptable d’aménagement et de gestion des réseaux par les opérateurs.

Les résultats de l’étude sont attendus pour le 30 avril 2010.

B. – Objet de l’étude

Dans ce contexte, la Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) et la Direction Générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS) souhaitent disposer d’une étude leur permettant d’approfondir leur connaissance sur les points suivants :

  • analyse de la chaîne de valeur de la distribution de services de communications électroniques et relations commerciales ;
  • état des lieux de la neutralité de l’Internet dans le monde, tant sur le plan réglementaire que technique ;
  • analyse des enjeux technologiques, économiques et juridiques du débat.

1/ Chaîne de valeur de la distribution de services de communications électroniques et relations commerciales

L’étude situe le débat sur la neutralité de l’Internet tant en amont (éditeurs de contenus et de services) qu’en aval (consommateur final) des opérateurs de réseaux. Aussi, après un rappel des architectures réseaux, l’étude analysera le positionnement des acteurs sur la chaîne de valeur de la distribution de services de communications électroniques en prenant soin de distinguer les niveaux suivants :

  • édition de services et de contenus ;
  • fourniture d’un service d’accès à Internet (fournisseurs d’accès Internet ou Internet Service Providers) ;
  • fourniture de capacités de transport.

Pour chaque niveau, les acteurs seront distingués en fonction de leur poids économique et du type d’accords commerciaux existants (peering, routage, interconnexion…). Les poids économiques des différents marchés impliqués seront précisés. 2/ Etat des lieux de la neutralité de l’Internet dans le monde

L’étude procédera à un état des lieux de la neutralité de l’Internet dans le monde. En particulier, elle s’attachera à analyser les points suivants dans chacun des pays étudiés, en différenciant réseaux fixes et mobiles :

  • analyse de la chaîne de valeur locale et positionnement des acteurs ;
  • des coûts d’investissement engagés ;
  • analyse du catalogue d’offres de gros de bande passante (accords de peering, accords d’interconnexion) et analyse des accords passés entre les différents acteurs de la chaîne de valeur, notamment entre les fournisseurs de contenus ou de services, les opérateurs de backbones et les fournisseurs d’accès à Internet ;
  • réglementation existante sur la mise en œuvre du principe de la neutralité de l’Internet : règles du gestion du trafic, de transparence vis-à-vis du consommateur final etc. ;
  • analyse de la jurisprudence.

Les pays objet de l’état des lieux devront inclure a minima la France, le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Italie et les Etats-Unis et pourront être élargis aux pays d’Europe du Nord (Suède, Danemark, Norvège), au Canada, à l’Australie, au Japon et à la Corée du Sud.

3/ Analyse des enjeux technologiques, économiques, culturels et réglementaires du débat sur la neutralité de l’Internet

Dans une troisième partie, l’étude aura pour objectif d’analyser les enjeux technologiques, économiques, culturels et juridiques du débat sur la neutralité de l’Internet en différenciant réseaux fixes et mobiles :

  • sur le plan technique, l’étude aura pour objectif d’analyser les risques de congestion de réseaux, ou de problèmes de qualité de service et d’analyser les règles de gestion de trafic mises en place ;
  • sur le plan économique, l’étude mettra en perspective, pour les années 2010-1013, la croissance de la demande en bande passante et l’accroissement des coûts d’investissement techniques nécessaires pour répondre à cette demande. Elle analysera également les modèles économiques alternatifs envisageables pour répartir entre les acteurs les coûts d’investissement (par exemple, tarif pour un débit minimum à Internet pour le consommateur final et facturation supplémentaire pour des niveaux de débit supérieurs ; tarification à la terminaison d’appel data ou paiement d’une interconnexion premium par les fournisseurs de services ou de contenus…) ;
  • sur le plan de dans les services et le plan culturel, l’étude aura pour objectif d’analyser les enjeux de la neutralité de l’Internet en matière d’ dans les services, de développement des acteurs des services et des contenus, de pluralisme de l’information et de financement de la création ;
  • enfin, sur le plan juridique et réglementaire, l’étude analysera si des évolutions sont à envisager en France, notamment pour impliquer les autorités de régulation sectorielles dans une mise en œuvre raisonnée de ce principe de neutralité du réseau Internet. Par ailleurs, l’étude analysera la compatibilité entre le principe de neutralité de l’Internet et la lutte contre les agissements et contenus illicites ainsi que le régime de responsabilité des différents acteurs.

C. Conditions de participation :

Le prestataire fera parvenir sa proposition en distinguant et en chiffrant les différentes phases de l’étude ; la proposition précisera le temps passé sur chaque phase et le calendrier prévisionnel pour l’ensemble des opérations à effectuer. La proposition indiquera les points d’étape et réunions de envisagés avec la DGMIC et la DGCIS. Des points d’étape réguliers (au minimum tous les 15 jours) sont exigés.

- Critères de sélection des candidatures :

Les candidatures seront sélectionnées en fonction :

  • de la bonne adéquation de l’activité des soumissionnaires aux prestations définies ci-dessus, de leur qualification et de leur expérience dans l’exécution de prestations équivalentes ;
  • du nombre de jours homme proposé et du coût moyen du jour / homme.

- Le prestataire sera sélectionné pour la fin du mois de mars

- Justificatifs à produire :

Les candidats sont invités à adresser leur dossier de candidature comprenant a minima :

  • une lettre de candidature ;
  • un descriptif de la méthodologie envisagée ;
  • un échéancier de réalisation ;
  • un devis ;
  • les références des prestataires similaires de moins de trois ans ;
  • la description de la société (existence juridique, moyens techniques, financiers et humains) ;
  • le K-bis.
Date limite de réception des dossiers : 22 mars 2010

A l’attention d’Olivier COROLLEUR
BTR
Direction générale des médias et des industries culturelles
69 rue de Varenne
75348 07 SP

Un dossier doit également être adressé :

A l’attention d’Anne LAURENT
Service des technologies de l’information et de la communication
Direction générale de la compétitivité de l’industrie et des services
Le Bervil, 12 rue Villiot
75572 Cedex 12

Pour tout renseignement :
Elisabeth BARGÈS
BEEE
Direction générale des médias et des industries culturelles
69 rue de Varenne
75348 07 SP

Contacts :

Téléphone : 01 42 75 52 67
Courriel : elisabeth.barges(at)pm.gouv.fr

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Haut débit : le décalage nord-sud européen

Eurostat a publié une étude sur le haut débit en Europe, et constate -cela ne surprendra personne- que l’Europe du sud est nettement en retard par rapport aux pays du nord. La Grèce, la Roumanie, la Bulgarie. Il faut prendre les termes « nord » et « sud » avec un peu de recul : l’Irlande, pas exactement au sud, partage certains chiffres avec la Grèce. L’article ne dit rien du pourquoi de cette situation (tarifs des opérateurs locaux, PIB par tête, etc.).

Source : Computerworld

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La croissance du haut débit se poursuit en Europe

Avec plus de onze millions de nouvelles lignes fixes posées en un an, la croissance de l’internet à haut débit en Europe se poursuit.

D’après un rapport publié hier par la Commission européenne, 24 % de la population de l’Union européenne disposait d’un abonnement à l’internet à haut débit en juillet 2009, contre 21,6 % en juillet 2008.

Le rapport indique également que les services mobiles à haut débit gagnent du terrain en Europe. Ils ont en effet enregistré une augmentation de 54 % depuis janvier et leur taux de pénétration atteint 4,2 % de la population.

Enfin, les connexions internet à haut débit en Europe sont de plus en plus rapides: 80 % des lignes à haut débit dans l’UE ont désormais des vitesses de téléchargement de 2 mégabits par seconde (Mbps) ou plus, ce qui permet l’utilisation du web 2. et la lecture vidéo en transit et représente une amélioration de 5 % par rapport à l’année précédente.

« Malgré le ralentissement économique, le marché du haut débit reste très dynamique en Europe. Le renforcement de la concurrence stimule l’amélioration des services et les consommateurs considèrent désormais leur accès internet à haut débit comme un élément essentiel de leur vie », a déclaré à ce sujet Mme Reding, membre de la Commission européenne responsable des télécommunications. « Cette situation constitue un bon point de départ pour la prochaine Commission européenne. L’existence de marchés dynamiques pour l’internet à haut débit dans le cadre d’un marché unique des télécommunications ouvert à la concurrence constitue une priorité stratégique de l’agenda numérique pour l’Europe que la Commission est en train d’élaborer. La disponibilité de services internet à haut débit, qu’ils soient fournis par réseau de fibre optique ou par connexion sans fil, constitue une condition préalable pour que l’Europe se dote d’une économie numérique solide et prenne une place de premier plan dans les nouvelles technologies et applications. À la suite de l’accord du Parlement européen et du Conseil, le 5 novembre dernier, sur un nouveau cadre réglementaire favorable à la concurrence pour les marchés des télécommunications en Europe, je m’attends à ce que le déploiement de l’internet à haut débit s’intensifie dans tous les États membres de l’UE. Pour l’Europe, la prochaine décennie sera véritablement placée sous le signe du numérique. »

http://ec.europa.eu/information_society/eeurope/i2010/benchmarking/index_en.htm

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Marché unique européen des communications électroniques

14ème rapport d’avancement 2009 sur le marché unique européen des communications électroniques

L’Europe figure au premier rang mondial pour les services de téléphonie mobile : avec un taux d’abonnement de 119 % de la population en 2008 (soit 7 points de plus qu’en 2007), l’UE se situe loin devant les Etats-Unis (87 %) et le Japon (84 %).

C’est l’une des conclusions du 14ème rapport d’avancement sur le marché unique des télécommunications que la Commission européenne a présenté aujourd’hui. En dépit de la crise économique, le secteur européen des télécommunications (qui génère 3 % du PIB de l’UE) a poursuivi sa croissance en 2008 : ses recettes sont estimées à plus de 300 milliards d’euros, ce qui représente une croissance par rapport à 2007 supérieure à celle du reste de l’économie (1,3 % contre 1 %).

En ce qui concerne les consommateurs le montant moyen d’une facture de téléphonie mobile est passé de 21,48 euros à 19,49 euros en 2008, et 75 % des usagers européens disposent maintenant de connexions à l’internet d’au moins 2 mégabits/seconde (débit permettant notamment d’obtenir des programmes de par l’internet).

Cependant, le rapport de la Commission souligne également que, à défaut d’une meilleure coordination au niveau européen, le manque de cohérence entre les réglementations nationales risque d’entamer les bénéfices du marché unique des télécommunications.

Source Europa

14ème rapport

Le document de travail (chap.I)

Le document de travail (chap.II)

Etude i2010 sur les coûts d’accès à l’internet à haut débit

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S’informer sur « www.telecom-infoconso.fr »

Tarifs de base, accès à l’internet haut-débit, changement d’opérateur de téléphonie, résiliation de contrat, 3G, ADSL, eurotarif, wifi… L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a ouvert son site « www.telecom-infoconso.fr » pour tout savoir en matière de téléphonie fixe et mobile mais aussi d’internet.

Avec une première entrée intitulée « je m’informe« , vous obtiendrez des informations par exemple sur l’internet haut débit, le mobile, le service universel, la numérotation, la portabilité des numéros fixes et mobiles, les offres… Puis, par une deuxième entrée, vous saurez « que faire » notamment en cas de changement d’opérateur, de coupure de ligne, de déménagement, de litige, de vol, de voyage à l’étranger… La troisième et dernière entrée proposée en page d’accueil « j’ai un problème » vous permet de résoudre entre autres des difficultés d’accessibilité, de dégroupage, de facturation, de protection de données personnelles… Enfin, un glossaire vous donnera des définitions des termes les plus techniques.

L’Arcep qui a succédé à l’Autorité de régulation des télécommunications (ART) en 2005 est chargée en particulier d’informer les utilisateurs sur les communications électroniques.

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Les décrets d’application du Très haut débit

Les décrets d’application de la loi de modernisation de l’économie sur le très haut débit sont parus le 16 janvier. Ils établissent un « droit au très haut débit », l’encadrement par voie conventionnelle des relations entre propriétaires et opérateurs et le pré-câblage en fibre optique des immeubles neufs.

Le Gouvernement s’est fixé l’objectif d’atteindre au moins 4 millions d’abonnés au très haut débit d’ici à 2012. Dans cette optique, plusieurs dispositions ont été inscrites dans la loi de modernisation de l’économie. Ainsi, les décrets publiés le 16 janvier au Journal officiel permettront l’entrée en vigueur :

- du « droit au très haut débit » selon lequel le propriétaire d’un immeuble ne pourra pas s’opposer à ce qu’un occupant soit raccordé à un réseau très haut débit, sauf motif sérieux et légitime, tout comme cet occupant a aujourd’hui le droit d’avoir accès à une antenne TV ;

- de l’encadrement par voie conventionnelle des relations entre propriétaires et opérateurs. Les conventions ainsi conclues devront protéger les propriétaires des démarches abusives et garantiront que le coût des travaux est bien à la charge des opérateurs ;

- du pré-câblage en fibre optique des immeubles neufs. Ainsi tous les immeubles de plus de 25 logements seront pré-câblés en fibre optique à partir de 2010. Par anticipation de cette disposition, tous les nouveaux logements, dont la construction a été décidée dans le cadre du plan de relance seront équipés de réseaux de communication à très haut débit en fibre optique.

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Internet trés haut débit

Une série de décrets publiés au Journal officiel du vendredi 16 janvier 2009 doivent permettre de faciliter l’accès pour tous à l’internet très haut débit.

L’occupant d’un immeuble a la possibilité d’être raccordé à un réseau très haut débit sans que le propriétaire ne puisse s’y opposer, sauf motif sérieux et légitime. Les relations entre propriétaires et opérateurs sont par ailleurs encadrées par voie conventionnelle, les conventions ainsi conclues protégeant les propriétaires des démarches abusives et garantissant que le coût des travaux est bien à la charge des opérateurs. Enfin, tous les immeubles de plus de 25 logements seront pré-câblés en fibre optique à partir de 2010.

Le très haut débit assure une plus grande vitesse de communication pour développer des services de communication comme la haute , la vidéo à la demande, la téléassistance à domicile pour les personnes âgées, l’e-enseignement, la visioconférence, le télé, le ou encore les jeux en ligne.

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Déploiement du très haut débit

Trois des décrets issus de la consultation publique sur les décrets d’application de l’article 109 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ont été publiés au Journal officiel ce matin.

La loi de modernisation de l’économie a notamment pour objectif de démocratiser l’accès au très haut débit en facilitant le raccordement des logements tout en préservant les droits des propriétaires et l’exercice d’une concurrence saine et durable. L’intérêt du très haut débit, c’est une plus grande vitesse de communication pour développer des services de communication inédits : haute , vidéo à la demande, téléassistance à domicile pour les personnes âgées, e-enseignement, visioconférence, télé, ou jeux en ligne.

L’article 109 de la loi impose le pré-câblage des immeubles neufs en fibre optique et facilite l’accès des opérateurs aux immeubles existants à travers plusieurs :

* l’inscription de droit à l’ordre du jour des assemblées de copropriété des propositions commerciales des opérateurs ;

* l’instauration d’un droit au très haut débit, inspiré du « droit à l’antenne » ;

* l’encadrement par des conventions des relations entre propriétaires et opérateurs ;

* la mutualisation des câblages installés dans les immeubles.

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Accélération du plan numérique

Le premier ministre a réuni le 12 janvier, Patrick Devedjian, Christine Albanel, Eric Woerth, Eric , Jean-Claude Mallet, Michel Boyon ainsi que les directeurs de cabinet de Jean-Louis Borloo et de Luc Chatel.

L’objectif de cette réunion : accélérer la mise en oeuvre des du qui s’inscrivent dans la logique de la relance de l’économie française.

- Quatre axes majeurs ont été développés :

  • l’accès au haut débit pour tous ;
  • les nouveaux réseaux de communications électroniques ;
  • le passage à la tout numérique à l’horizon 2012.

Enfin, par anticipation d’une disposition de la loi de modernisation de l’économie, le gouvernement souhaite que les nouveaux logements, dont la construction a été décidée dans le cadre du plan de relance, soient équipés de réseaux de communication à très haut débit en fibre optique. Patrick Devedjian sera chargé d’y veiller, dans le cadre du plan de relance.

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francenumérique2012.fr

« L’accès à Internet haut débit est devenu une condition essentielle d’accès à l’information, à l’éducation, à la formation, aux loisirs, aux services administratifs. Si certains opérateurs affichent des taux de couverture de la population dépassant 95 % des foyers, ces niveaux laissent entre un et deux millions de Français durablement exclus de la société de l’information. Cette situation n’est conforme ni aux idéaux sur lesquels est fondée notre République, ni aux préoccupations d’aménagement équilibré du territoire, de compétitivité de nos entreprises et de rayonnement de notre culture. Aussi, un accès équitable au haut débit doit donc être offert à l’intégralité des foyers français. L’objectif du Gouvernement est que 100 % de la population aient accès au haut débit d’ici à 2012. »

Dans cette perspective, le secrétariat d’Etat chargé du développement de l’économie numérique envisage la création d’une marque collective dont pourraient bénéficier les offres assurant un accès à Internet à haut débit à toute personne qui en fait la demande, à un tarif abordable, dans une zone géographique significative.

Les conditions d’utilisation de la marque et les engagements des partenaires de la marque seront précisés dans un règlement d’usage de la marque «  ».

L’appel à manifestation d’intérêt se déroule du 12 janvier 2009 au 1er mars 2009.

Les contributions doivent être adressées par voie postale à la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services, 12 rue Villiot, 75572 Cedex 12 ou par courriel à haut-debit.universel@dircom.finances.gouv.fr avant le 1er mars 2009 .

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la relance numérique par Internet haut débit universel

Lancement d’un label «  », déploiement de la fibre optique, mobile personnelle et passage à la tout numérique d’ici à 2012 : François Fillon tenait, le 12 janvier, une réunion visant à accélérer la mise en oeuvre des du . Un plan qui s’inscrit dans la logique de la relance de l’économie française.

Etaient conviés à cette réunion Patrick Devedjian, Christine Albanel, Eric Woerth, Eric , Jean-Claude Mallet, Michel Boyon ainsi que les directeurs de cabinet de Jean-Louis Borloo et de Luc Chatel.

Le haut débit pour tous

Le Gouvernement lance aujourd’hui et pour un mois un appel à manifestation d’intérêt pour un label «  ». Le Premier ministre souhaite que les collectivités territoriales puissent y répondre, et qu’elles soient impliquées dès la de ce processus de labellisation. Une réunion du comité pour la couverture numérique des territoires se tiendra dans les deux semaines.

Le plan « France numérique 2012″ vise à faire émerger, avant le 1er janvier 2010, des offres d’accès à internet haut débit apportant la garantie que tous les Français, où qu’ils habitent, aient accès au haut débit, à un tarif raisonnable d’au maximum 35 euros/mois matériel compris. C’est dans cette perspective qu’est lancé le label «  ».

Les nouveaux réseaux de communications électroniques

L’Arcep veillera à ce qu’un cadre favorable pour un déploiement massif de la fibre optique en France soit stabilisé avant l’été 2009. Des travaux sont menés depuis la mi-décembre sous son égide. L’Etat, de son côté, publiera avant le 18 janvier les cinq décrets d’application de la loi de modernisation de l’économie (LME), fixant notamment les règles pour le déploiement dans les immeubles.

Enfin, par anticipation d’une disposition de la LME, le Gouvernement souhaite que les nouveaux logements, dont la construction a été décidée dans le cadre du plan de relance, soient équipés de réseaux de communication à très haut débit en fibre optique.

Le Gouvernement demande également à l’Arcep de lancer, avant la fin du mois de février 2009, une consultation publique sur les conditions et modalités d’un appel à candidatures conjoint dans les bandes 790-862 MHz et 2,6 GHz pour les réseaux mobiles. L’objectif est de démarrer la procédure d’attribution avant la fin de l’année 2009. L’attribution de ces licences permettra une ouverture commerciale d’ici à 2012 des services mobiles à très haut débit, qui prendront la succession de l’UMTS.

Le «  » définit en effet des orientations sur la stratégie de l’Etat en matière de réseaux mobiles. Le schéma de réaffectation du dividende numérique, signé le 23 décembre dernier, prévoit qu’une partie du dividende sera affecté à l’internet mobile à très haut débit.

Afin de mettre au plus vite à la disposition du marché les fréquences de la bande 2,1 GHz correspondant à la quatrième licence UMTS non encore attribuée, le Gouvernement a demandé à l’Arcep de lancer au premier trimestre 2009 un appel à candidatures reposant sur une division en trois lots de 5 MHz des fréquences restant à attribuer.

La mobile personnelle

Une mission sera lancée prochainement afin de définir d’ici au 31 mars, en lien avec les acteurs impliqués, un modèle économique viable pour la TMP. L’objectif ? Permettre un lancement rapide du déploiement des infrastructures correspondantes.

Le passage à la tout numérique à l’horizon 2012

Le Premier ministre a signé le 23 décembre dernier les schémas d’arrêt de l’analogique et de réaffectation du dividende numérique. Le double objectif est désormais de respecter l’échéance du 30 novembre 2011 et la concrétisation du dividende numérique. Le Gouvernement a décidé de porter à 277 millions d’euros la somme que l’Etat allouera à ce projet pour les 3 ans qui viennent, de manière à garantir un passage au tout-numérique pour les personnes défavorisées, âgées ou handicapées. Les modalités d’utilisation seront définitivement arrêtées avant le 31 mai 2009. Par ailleurs, un centre d’appel national sera mis en place dans les mêmes délais pour délivrer l’ensemble des informations et services d’accompagnement vers le numérique.

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TDA (TELEDIFFUSION D’ALGERIE) CHOISIT LE SATELLITE ATLANTIC BIRD™3 DANS LE CADRE DU LANCEMENT DE LA TELEVISION NUMERIQUE TERRESTRE EN ALGERIE

Eutelsat Communications (Euronext : ETL) a annoncé  la signature d’un contrat de
location de capacité sur son satellite ATLANTIC BIRD™ 3 par Télédiffusion d’ (TDA) pour
assurer la diffusion du bouquet de la TNT nationale algérienne. Le lancement de ce bouquet de
chaînes de et stations de radio numériques s’inscrit dans le cadre du processus engagé
par le gouvernement algérien pour assurer la transition numérique du paysage audiovisuel
national.
Ce contrat de location de capacité sur le satellite ATLANTIC BIRD™ 3 permettra à TDA d’assurer
à la nouvelle TNT algérienne une couverture complète et immédiate de tout le territoire algérien,
en réception directe dans un premier temps puis via les réémetteurs terrestres que le satellite
alimentera au fur et à mesure de leur déploiement.
L’accord signé porte sur la location d’un répéteur de 36 MHz, pour une durée de 5 ans, sur le
faisceau orientable du satellite ATLANTIC BIRD™ 3 centré sur l’. La configuration de ce
faisceau permet à TDA de disposer d’une couverture de très forte puissance sur l’ et sur
l’ensemble des pays du Maghreb et de la Méditerranée, permettant la réception directe des
programmes de sur de petites antennes de 60 centimètres.
Dès le 1er décembre, TDA commencera la diffusion en clair, à la position orbitale 5° Ouest, d’un
bouquet réunissant trois chaînes de (La Chaîne 1, Canal et A3), ainsi que quatre
stations de radio (CH I, CH II, CH III et RAI-Radio Internationale), qui seront rejointes par
de nouveaux programmes dans le futur. Tous les foyers équipés d’une antenne satellite pointée
vers ATLANTIC BIRD™ 3 pourront recevoir gratuitement la totalité des programmes de ce
bouquet. L’alimentation du réseau terrestre de la TNT algérienne par le satellite ATLANTIC
BIRD™ 3 démarrera courant 2008 avec la mise en service des premiers réémetteurs terrestres.
L’objectif de TDA est d’assurer, dans les meilleurs délais, un accès de tous les foyers à la TNT
algérienne, en ville comme dans les zones les plus isolées dans ce pays qui, par sa superficie, est
le plus étendu des états de la Méditerranée et le second, derrière le , du continent africain.
Avec ce nouveau contrat, Eutelsat consolide la place en de son satellite ATLANTIC
BIRD™ 3 qui transporte aujourd’hui les services satellitaires de trois opérateurs de référence :
Télécom, pour des services d’interconnexion de réseaux d’entreprises, d’accès Internet
haut débit et de voix-sur-IP, Orascom , pour des services d’accès Internet sur les marchés
des administrations et des entreprises, et aujourd’hui TDA, pour la diffusion de la TNT algérienne.
A l’occasion de la signature de ce contrat, Tahar Beddiar, Directeur général adjoint de TDA a
déclaré : «Ce contrat vient consolider la relation de confiance établie entre Eutelsat et TDA et
témoigne de notre satisfaction quant à la qualité offerte par Eutelsat dans le domaine des services
audiovisuels. La mise en oeuvre de ce contrat de diffusion directe de notre bouquet de
programmes de et de radio est une étape importante de transition vers le déploiement
de notre réseau de numérique terrestre».
De son côté, Olivier Milliès-Lacroix, Directeur commercial d’Eutelsat a ajouté: “Nous sommes
particulièrement heureux de la confiance que nous témoigne TDA en nous attribuant la diffusion
par satellite du bouquet de la TNT algérienne. Ce contrat vient renforcer le rôle de premier plan de
notre satellite ATLANTIC BIRD™ 3 pour la diffusion de services de sur les marchés
francophones d’Europe, du Maghreb et de la Méditerranée. En conjuguant, dès l’origine dans la
mission d’ATLANTIC BIRD™ 3, la diffusion directe vers les foyers et l’alimentation des
réémetteurs terrestres dans les zones de plus forte densité de population, TDA se dote des
meilleurs atouts pour réussir la numérisation de l’audiovisuel en dans des conditions
d’efficacité et d’économie optimales. »

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Exclusif Christine Boutin « propriétaire de ma maison pour 15 euros par jour »

Logo de la maison à 15 euros. Crédit : ministère du Logement et de la Ville

Une maison à 15 euros par jour

Christine Boutin a signé le 21 février avec plusieurs partenaires, promoteurs, constructeurs et établissements financiers, une charte intitulée « propriétaire de ma maison pour 15 euros par jour ». La réalisation, dès cette année, d’une première tranche de 5 000 maisons permettra aux ménages à revenus modestes d’acquérir un bien immobilier pour un budget mensuel de 450 euros pendant vingt ans.

Le forfait est de 15 euros maximum par jour, après déduction des aides personnelles au logement, sans autre apport personnel que les frais d’acquisition et d’hypothèque. Il rendra possible l’achat d’une maison individuelle de 85 m² et de son terrain de 250 m2 pour un ménage gagnant une fois et demi à deux fois le Smic.

Ce concept novateur s’appuie sur le Pass-Foncier dont le mécanisme permet de dissocier le prix du terrain de celui du foncier.

En cas de difficultés financières, le Pass-Foncier offre deux sécurités aux emprunteurs. La première est le rachat de la maison et le relogement de la famille par le 1 % logement. La seconde est qu’en cas de divorce ou de déménagement, la famille peut revendre son bien et récupérer son capital avant d’avoir acheté le terrain.

La ministre entend débuter par la réalisation de 5 000 maisons, construites en villages sous forme d’ensembles de cinquante unités sur des terrains de 2 hectares. A terme, l’objectif est d’atteindre 20 000 constructions. Pour inciter les promoteurs à adhérer à ce projet, la ministre a obtenu devant le Parlement une TVA réduite à 5,5 % au lieu de 19,6 % pour les constructions neuves.

Le cahier des charges destiné aux constructeurs adhérant au projet stipule que la maison doit répondre à des normes :
-  de confort et de qualité, abords compris ;
-  de performance énergétiques ;
-  d’accès au très haut débit.

Selon la ministre, le prix global d’un tel bien immobilier est évalué entre « 160 et 185 000 euros » pour « une maison très largement au-dessus des normes en vigueur ».

 
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SFR et Archos s associent pour sortir le premier baladeurs compatible 3G+

Le premier, SFR, veut imposer la norme de téléphonie mobile haut débit 3G+ au plus grand nombre. Le second, Archos, souffre d’un déficit d’image et veut voir ses produits plus largement diffusés. Les deux viennent d’annoncer la signature d’un accord pour que la future gamme de baladeurs du fabricant français soit compatible 3G+. Cela permettra notamment de surfer sur le Web ou de télécharger films et musique. Avec des forfaits dédiés.

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Vidéo à la demande : Microsoft signe avec Paramount pour renforcer son offre de films sur Xbox.

 Microsoft veut se faire une place sur le marché de la VOD en France : il vient de signer avec Paramount pour renforcer son offre de films sur Xbox.

LCI.fr : Vous comptez donner une nouvelle impulsion à votre service de vidéo à la demande sur le Xbox Live, avec quelles nouveautés?

Robin Truchy, directeur du Xbox Live de Microsoft en EuropeRobin Truchy, directeur du Xbox Live de Microsoft en Europe : Dès mardi, nous proposerons dans notre boutique vidéo un nombre quasi-illimité de  nouveaux films avec les studios déjà partenaires et, pour la première fois, afin d’élargir encore plus notre offre, nos clients auront accès au catalogue de Paramount.

 

Alex Carloss, vice-président exécutif de ParamountAlex Carloss, vice-président exécutif de Paramount : Nous allons sortir  nos dernières nouveautés sur le service. Pour vous donner une idée, ce seront des films d’action comme Shooter : Tireur d’élite avec Mark Whalberg ou des drames comme Un cœur invaincu dans lequel Angelina Jolie incarne la femme du journaliste Daniel Pearl. Notre fond de catalogue sera également disponible avec des classiques comme  les Incorruptibles, Zoolander, ou encore les huit films de la série Star Trek. Juste avant que le neuvième opus ne sorte au cinéma…
(Lire la suite…)

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