La désignation de France Télécom pour prendre en charge les trois composantes du service universel des communications électroniques (téléphonie fixe, annuaires et renseignements, publiphonie) s’achèvera début mars 2009. Une échéance qui nécessite de nouvelles désignations avant cette date et, donc, un nouvel appel d’offres.
Les quatre appels à candidatures concernent la fourniture d’un service téléphonique fixe, d’un service universel de renseignements et d’un annuaire universel sous forme papier et l’installation de publiphones sur le domaine public.
Comme prévu par la loi pour le « développement de la concurrence en faveur des consommateurs », les prestations de la composante « annuaires et renseignements » du service universel font l’objet d’appels à candidatures distincts. Par ailleurs, des consultations publiques préalables ont montré qu’il n’est pas nécessaire de désigner d’opérateur pour l’annuaire électronique, le Gouvernement estimant que cette prestation est « largement disponible, gratuitement avec un niveau de qualité globalement satisfaisant ».
Le Gouvernement a souhaité que ces appels à candidatures tiennent compte :
des modifications intervenues récemment sur le cadre juridique applicable au service universel ;
du bilan de la prise en charge du service universel par France Télécom au cours des quatre années de désignation ;
des évolutions constatées sur les marchés concernés.
Les avis d’appels à candidatures sont publiés au Journal officiel du 14 janvier. Les réponses devront être remises avant le 3 février 2009 à 17h.
Etaient conviés à cette réunion Patrick Devedjian, Christine Albanel, Eric Woerth, Eric Besson, Jean-Claude Mallet, Michel Boyon ainsi que les directeurs de cabinet de Jean-Louis Borloo et de Luc Chatel.
Le Gouvernement lance aujourd’hui et pour un mois un appel à manifestation d’intérêt pour un label « Internet haut débit universel ». Le Premier ministre souhaite que les collectivités territoriales puissent y répondre, et qu’elles soient impliquées dès la définition de ce processus de labellisation. Une réunion du comité pour la couverture numérique des territoires se tiendra dans les deux semaines.
Le plan « France numérique 2012″ vise à faire émerger, avant le 1er janvier 2010, des offres d’accès à internet haut débit apportant la garantie que tous les Français, où qu’ils habitent, aient accès au haut débit, à un tarif raisonnable d’au maximum 35 euros/mois matériel compris. C’est dans cette perspective qu’est lancé le label « Internet haut débit universel ».
L’Arcep veillera à ce qu’un cadre favorable pour un déploiement massif de la fibre optique en France soit stabilisé avant l’été 2009. Des travaux sont menés depuis la mi-décembre sous son égide. L’Etat, de son côté, publiera avant le 18 janvier les cinq décrets d’application de la loi de modernisation de l’économie (LME), fixant notamment les règles pour le déploiement dans les immeubles.
Enfin, par anticipation d’une disposition de la LME, le Gouvernement souhaite que les nouveaux logements, dont la construction a été décidée dans le cadre du plan de relance, soient équipés de réseaux de communication à très haut débit en fibre optique.
Le Gouvernement demande également à l’Arcep de lancer, avant la fin du mois de février 2009, une consultation publique sur les conditions et modalités d’un appel à candidatures conjoint dans les bandes 790-862 MHz et 2,6 GHz pour les réseaux mobiles. L’objectif est de démarrer la procédure d’attribution avant la fin de l’année 2009. L’attribution de ces licences permettra une ouverture commerciale d’ici à 2012 des services mobiles à très haut débit, qui prendront la succession de l’UMTS.
Le « Plan numérique » définit en effet des orientations sur la stratégie de l’Etat en matière de réseaux mobiles. Le schéma de réaffectation du dividende numérique, signé le 23 décembre dernier, prévoit qu’une partie du dividende sera affecté à l’internet mobile à très haut débit.
Afin de mettre au plus vite à la disposition du marché les fréquences de la bande 2,1 GHz correspondant à la quatrième licence UMTS non encore attribuée, le Gouvernement a demandé à l’Arcep de lancer au premier trimestre 2009 un appel à candidatures reposant sur une division en trois lots de 5 MHz des fréquences restant à attribuer.
Une mission sera lancée prochainement afin de définir d’ici au 31 mars, en lien avec les acteurs impliqués, un modèle économique viable pour la TMP. L’objectif ? Permettre un lancement rapide du déploiement des infrastructures correspondantes.
Le Premier ministre a signé le 23 décembre dernier les schémas d’arrêt de l’analogique et de réaffectation du dividende numérique. Le double objectif est désormais de respecter l’échéance du 30 novembre 2011 et la concrétisation du dividende numérique. Le Gouvernement a décidé de porter à 277 millions d’euros la somme que l’Etat allouera à ce projet pour les 3 ans qui viennent, de manière à garantir un passage au tout-numérique pour les personnes défavorisées, âgées ou handicapées. Les modalités d’utilisation seront définitivement arrêtées avant le 31 mai 2009. Par ailleurs, un centre d’appel national sera mis en place dans les mêmes délais pour délivrer l’ensemble des informations et services d’accompagnement vers le numérique.
Une naissance, c’est beaucoup de bonheur mais aussi un certain nombre de formalités administratives à effectuer : déclaration de naissance à l’état civil, à la caisse d’allocations familiales (CAF) ou encore l’inscription à la sécurité sociale… Pour simplifier les démarches des jeunes parents, le service « état civil » de la mairie de Tourcoing a mis en place en 2003 un système électronique d’échanges d’information avec la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la ville.
« Lorsqu’un parent vient déclarer la naissance de son enfant au service de l’état civil, celle-ci est directement enregistrée à la CPAM via l’utilisation, avec son accord, de la carte vitale de l’ayant droit. Cela facilite les démarches de la famille et favorise la rapidité de traitement de la demande en permettant à l’enfant d’être assuré dès le lendemain de la déclaration en mairie », explique Jean-Claude Schouteten, maire-adjoint délégué à l’état civil et initiateur de cette mesure de simplification. Les informations fournies par l’usager comme son numéro de sécurité sociale sont transmises par Internet via un protocole sécurisé, comprenant une signature électronique et un code d’authentification, garantissant la confidentialité des données échangées. Cette action contribue en outre à limiter les erreurs d’enregistrement des données d’état civil (mauvaise orthographe du nom par exemple) et à éviter les fraudes à la carte vitale. Elle porte aujourd’hui sur les déclarations de naissance mais également de décès des personnes affiliées à la CPAM locale.
Première ville à développer ce système, la commune de Tourcoing envisage désormais d’étendre la démarche. « Nous souhaiterions notamment déployer la mesure à l’ensemble des organismes de protection sociale, notamment à destination des étudiants, ainsi qu’aux autres CPAM de la région afin de pouvoir en faire bénéficier le plus grand nombre… », souligne l’édile.
Une demande en partie satisfaite avec la fusion prochaine des CPAM de Roubaix et Tourcoing, élargissant ainsi le nombre de communes engagées sur la voie de la dématérialisation des données d’état civil au profit de la simplification administrative.
« Mon.service-public.fr » : le compte personnel des démarches en ligne
Découvrez dès à présent « Mon.service-public.fr » et ouvrez un compte personnel pour accéder à une information sur mesure, gérer vos démarches en ligne, effectuer ensuite le suivi de vos démarches et disposer d’un espace confidentiel de stockage.
La création de votre compte personnel « Mon.service-public.fr » se fait directement en ligne. Vous devez choisir un identifiant et un mot de passe et donner une adresse électronique valide. Une fois votre compte ouvert, vous pouvez retrouver les 4 grandes fonctionnalités proposées :
- l’accès direct à des informations personnalisées pour mémoriser les fiches pratiques de votre choix, sélectionner des contacts administratifs et vous renseigner sur les horaires d’ouverture des organismes publics de votre quotidien,
- la gestion de vos démarches en ligne sur un compte unique sécurisé,
- le suivi de vos démarches avec la possibilité de recevoir à tout moment des alertes vous informant de leur avancement,
- l’espace confidentiel de stockage où vous enregistrez en toute sécurité vos données personnelles usuelles (nom, adresse, etc.) pour simplifier la saisie des formulaires administratifs et où vous conservez les pièces justificatives échangées avec l’administration.
A noter : « Mon.service-public.fr » vous est proposé à son ouverture avec une offre encore limitée de services. Ce bouquet de services va progressivement s’enrichir en 2009 avec le raccordement de nouveaux partenaires et le développement des démarches administratives en ligne.
Les premiers services en ligne accessibles vous concernent si vous employez une aide à domicile pour du ménage ou de l’assistance scolaire, du repassage ou du baby-sitting, si vous êtes agent retraité non titulaire de la fonction publique, si vous êtes assistant(e) maternel(le) ou encore si vous êtes habitant de Vandoeuvre-lès-Nancy ou de la communauté de communes de Parthenay.
Dans le courant de l’année 2009, de nouveaux partenaires rejoindront « Mon.service-public.fr » : la Mutualité sociale agricole, la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la Caisse nationale d’allocations familiales, la Caisse nationale d’assurance maladie et le Pôle emploi.
Liens contextuels
* Direction générale de la modernisation de l’Etat (DGME)
« Mon.service-public.fr »
Le Gouvernement, qui s’est associé à la Fédération française des télécoms (FFT), créée en 2008 et présidée par Frank Esser, souhaite renforcer la protection du consommateur dans les domaines de la téléphonie et d’internet.
Luc Chatel propose ainsi trois nouvelles mesures :
la prise en charge des consommateurs en cas de changements de ligne non sollicités et leur rétablissement dans les meilleurs délais (dispositif opérationnel à partir de janvier 2009) ;
le renforcement de l’information pour permettre au consommateur un choix éclairé. La nouvelle version du guide pratique des communications électroniques traduit cette volonté commune d’offrir des points de repère au consommateur pour l’éclairer dans ses choix ;
la lutte contre les SMS indésirables grâce au transfert vers le numéro 33700 (coût d’un SMS, sans surtaxe et inclus dans les forfaits des opérateurs mobiles).
Cette dernière mesure relative au « dispositif anti-arnaque par SMS » sera opérationnelle à partir du 15 novembre.
Le 33700 en trois étapes
Une nouvelle procédure en trois étapes s’offre au consommateur importuné :
la personne qui soupçonne une arnaque transfère le message par SMS au 33700 ;
la plate-forme du 33700 envoie à cette personne un accusé de réception pour la remercier de son alerte et l’inviter à compléter son signalement le cas échéant ;
sur la base des signalements recueillis et dès lors que l’abus est établi, les opérateurs prévenus par la plateforme en tirent le plus rapidement possible les conséquences au niveau de leurs relations contractuelles avec l’éditeur.
Des mesures allant jusqu’à la fermeture des numéros surtaxés pourront être prise par les opérateurs. Les cas les plus graves seront transmis aux services de police compétents.
Ce nouveau dispositif complète ce qui a déjà été mis en place au travers des fonctions « Stop et Contact », résultat d’une coordination entre les pouvoirs publics, les opérateurs de télécoms et les éditeurs de services.