La neutralité de l’Internet repose sur un principe de non discrimination des flux transportés sur Internet. En d’autres termes, ce principe de neutralité signifie que, d’un point de vue technique, toutes les données sont transportées et traitées de manière indifférenciée, de leur point d’origine jusqu’à leur destination finale. Sur le plan économique, les infrastructures techniques nécessaires à l’acheminement des données et à l’interconnexion des réseaux ont été déployées par des opérateurs de réseaux de communications électroniques (opérateurs de réseaux fixe ou mobile, fournisseurs d’accès Internet …).
L’augmentation de la consommation de services en ligne, notamment de vidéos et de musique, génère un accroissement de la demande en bande passante des internautes, Pour répondre à cette demande et maintenir la qualité de service, les opérateurs de réseaux de communications électroniques doivent consentir des investissements importants dans l’infrastructure technique, que ce soit en capacités de transport ou de routage.
Dans cette situation, pour maîtriser leurs investissements ou pour respecter des exigences de qualité de service (ou de sécurité) et éviter une saturation du réseau, les opérateurs peuvent être amenés à prioriser les flux transmis. En outre, l’augmentation des coûts d’investissements soulève la question des modes de répartition de ces coûts sur les différents acteurs de la chaîne de valeur, notamment les fournisseurs de contenus et de services.
Du côté du consommateur final, ces pratiques peuvent se traduire par une difficulté pour accéder à certains contenus et services, sans pour autant que l’internaute soit toujours en mesure de savoir que la difficulté qu’il rencontre à accéder à certains sites est liée aux règles de gestion de trafic mises en place par son fournisseur d’accès à Internet.
Ce faisant, ces pratiques vont à l’encontre du principe de neutralité de l’Internet, qui doit ainsi être précisé.
Dans le monde, les débats sur la neutralité d’Internet de sont développés et amplifiés au cours de l’année 2009 et les acteurs institutionnels du secteur des communications électroniques se sont emparés du sujet :
Ces six principes ne feraient pas obstacle à toute mesure de gestion raisonnable du réseau, c’est-à-dire qui vise à réduire la congestion ou améliorer la qualité du service ; à limiter tout trafic dommageable à l’utilisateur ; à empêcher le transfert de contenus illicites. Enfin, les règles proposées par la FCC s’appliqueraient uniquement aux services d’accès à l’Internet haut débit. Certains services, dits « services gérés ou spécialisés » (télémédecine, communications de sécurité civile, certains services pour les entreprises…) ne seraient pas soumis a priori aux mêmes règles. La FCC étudie actuellement les réponses reçues à sa consultation, et devrait se prononcer d’ici fin mars 2010.
Par ailleurs, la Cour fédérale américaine a conclu mi décembre dans le contentieux opposant la class action « Hart » à Comcast, à la condamnation de ce dernier pour avoir bloqué des contenus utilisant le protocole Bittorent qui permet des échanges pair à pair et l’utilisation de certains services de VoD.
L’objectif de ces travaux est de parvenir à définir techniquement la neutralité des réseaux et déterminer le type acceptable d’aménagement et de gestion des réseaux par les opérateurs.
B. – Objet de l’étude
Dans ce contexte, la Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) et la Direction Générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS) souhaitent disposer d’une étude leur permettant d’approfondir leur connaissance sur les points suivants :
1/ Chaîne de valeur de la distribution de services de communications électroniques et relations commerciales
L’étude situe le débat sur la neutralité de l’Internet tant en amont (éditeurs de contenus et de services) qu’en aval (consommateur final) des opérateurs de réseaux. Aussi, après un rappel des architectures réseaux, l’étude analysera le positionnement des acteurs sur la chaîne de valeur de la distribution de services de communications électroniques en prenant soin de distinguer les niveaux suivants :
Pour chaque niveau, les acteurs seront distingués en fonction de leur poids économique et du type d’accords commerciaux existants (peering, routage, interconnexion…). Les poids économiques des différents marchés impliqués seront précisés. 2/ Etat des lieux de la neutralité de l’Internet dans le monde
L’étude procédera à un état des lieux de la neutralité de l’Internet dans le monde. En particulier, elle s’attachera à analyser les points suivants dans chacun des pays étudiés, en différenciant réseaux fixes et mobiles :
Les pays objet de l’état des lieux devront inclure a minima la France, le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Italie et les Etats-Unis et pourront être élargis aux pays d’Europe du Nord (Suède, Danemark, Norvège), au Canada, à l’Australie, au Japon et à la Corée du Sud.
3/ Analyse des enjeux technologiques, économiques, culturels et réglementaires du débat sur la neutralité de l’Internet
Dans une troisième partie, l’étude aura pour objectif d’analyser les enjeux technologiques, économiques, culturels et juridiques du débat sur la neutralité de l’Internet en différenciant réseaux fixes et mobiles :
C. Conditions de participation :
Le prestataire fera parvenir sa proposition en distinguant et en chiffrant les différentes phases de l’étude ; la proposition précisera le temps passé sur chaque phase et le calendrier prévisionnel pour l’ensemble des opérations à effectuer. La proposition indiquera les points d’étape et réunions de travail envisagés avec la DGMIC et la DGCIS. Des points d’étape réguliers (au minimum tous les 15 jours) sont exigés.
Critères de sélection des candidatures :
Les candidatures seront sélectionnées en fonction :
Le prestataire sera sélectionné pour la fin du mois de mars
Justificatifs à produire :
Les candidats sont invités à adresser leur dossier de candidature comprenant a minima :
A l’attention d’Olivier COROLLEUR
BTR
Direction générale des médias et des industries culturelles
69 rue de Varenne
75348 Paris 07 SP
Un dossier doit également être adressé :
A l’attention d’Anne LAURENT
Service des technologies de l’information et de la communication
Direction générale de la compétitivité de l’industrie et des services
Le Bervil, 12 rue Villiot
75572 Paris Cedex 12
Pour tout renseignement :
Elisabeth BARGÈS
BEEE
Direction générale des médias et des industries culturelles
69 rue de Varenne
75348 Paris 07 SP
Contacts :
Téléphone : 01 42 75 52 67
Courriel : elisabeth.barges(at)pm.gouv.fr
La Direction du développement des médias (DDM) a lancé le 27 octobre dernier un appel à candidatures pour l’attribution du label « campagne d’intérêt général » en 2010.
Les demandes d’agrément du label « campagne d’intérêt général » doivent être adressées à la DDM par les organismes intéressés avant le 27 novembre 2009.
Contact à la DDM :
Ce label attribué par le Premier ministre, dans la limite de 5 par an, permet à des organismes à but non lucratif qui souhaitent organiser des campagnes faisant appel à la générosité publique d’obtenir des tarifs préférentiels sur les radios et télévisions publiques.
Tags:.fr, 2009, campagne d’intérêt généra, candidatures, e-pub, images, Marketing, otto, Paris, télé, TélévisionDepuis le 1er janvier 2009, toutes les administrations en Europe sont invitées à présenter leur candidature au Concours européen d’excellence, organisé par l’Institut européen d’administration publique (IEAP) avec le soutien officiel de 15 pays d’Europe et de la Commission européenne.
L’appel à candidatures est lancé !
Les candidats peuvent soumettre un dossier sur l’un des quatre thèmes qui traitent des préoccupations publiques européennes les plus actuelles :
* Amélioration de la performance dans la prestation de services publics
* Participation des citoyens
* Nouvelles formes de travail en partenariat
* Leadership et gestion du changement
Ces thèmes permettent d’avoir un aperçu de la « vie » de milliers d’administrations publiques et de leur stratégie pour rendre toujours un meilleur service dans le contexte d’évolution démographique et avec les contraintes financières et mondiales qui s’imposent à elles.
Pour une description détaillée des domaines thématiques et des conditions de participation, consultez le site officiel de l’EPSA : www.epsa2009.eu
Suivez la devise “Se mesurer aux autres et apprendre des meilleurs” et contribuez
par vos performances administratives à présenter et récompenser l’excellence dans le secteur public européen”.
La date de clôture des candidatures est le 20 mars 2009 (à minuit).
Tags:2009, APE, Buzz, candidatures, concours européen, en Europe, Europe, Ina, RER A, site, soutien, travailLuc Chatel a lancé le 15 janvier l’appel à candidatures pour désigner l’organisme chargé de gérer le domaine internet « .fr ». Ce lancement fait suite à la consultation publique sur les domaines internet nationaux mise en oeuvre en avril 2008 et dont les résultats ont été publiés au mois d’octobre dernier sur telecom.gouv.fr.
La consultation publique a permis aux acteurs concernés par les noms de domaine d’internet d’exprimer leurs points de vue : bureaux d’enregistrement, titulaires de noms de domaine, titulaires de droits de propriété intellectuelle et de noms protégés, utilisateurs d’internet. Cette consultation a mis en évidence la bonne gestion et la fiabilité du « .fr » dont les internautes apprécient le lien avec le territoire national.
Le ministre se réjouit de constater que le « .fr » connait toujours une forte croissance, avec plus de 1 315 000 noms enregistrés en janvier 2009.
La mise en œuvre du nouveau cadre juridique du « .fr » aura pour but de conforter cette croissance, en maintenant l’équilibre nécessaire entre la facilité d’enregistrement et le respect des droits des tiers.
Les documents d’appels à candidatures sont en ligne sur le site telecom.gouv.fr
Les réponses devront être remises avant le 8 mars 2009 à 16h
Tags:.fr, 2008, 2009, candidatures, droit, enregistrement, Internet, noms de domaine, prime, quil, résultats, site, Web 2.0Appel à candidatures en vue de la désignation par le ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi de l’office d’enregistrement du domaine internet « .fr »
Après la consultation publique lancée en avril 2008 sur les domaines internet nationaux et dont les résultats ont été publiés au mois d’octobre 2008, Luc Chatel, secrétaire d’Etat en charge de l’Industrie et de la Consommation, Porte-parole du Gouvernement, lance l’appel à candidature pour désigner l’organisme chargé de gérer le domaine internet « .fr ».
La consultation publique a donné lieu à une concertation approfondie avec les différentes catégories d’acteurs concernés par les noms de domaine d’internet : bureaux d’enregistrement, titulaires de noms de domaine, titulaires de droits de propriété intellectuelle et de noms protégés, utilisateurs d’internet. Cette consultation a souligné la bonne gestion et la fiabilité du « .fr » dont les internautes apprécient le lien avec le territoire national.
Les dossiers de candidature seront soit envoyés par lettre recommandée au plus tard 52 jours après la publication de l’appel à candidatures au Journal officiel de la République française (JORF n°0012 du 15 janvier 2009) le cachet de la Poste faisant foi, soit déposés dans ce même délai, avant 16 heures à l’adresse suivante :
Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi
Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services
DGCIS/STSI/SDRMCL
12, rue Villiot
75572 PARIS CEDEX 12
consultation-dns.dge@finances.gouv.fr
des questions dont les réponses seront publiées sur le site www.telecom.gouv.fr, sans en mentionner l’auteur.
A l’issue de la consultation publique, qui se termine le 8 mars 2009 avant 16 heures, la désignation de l’office d’enregistrement sera faite par le ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi pour une durée de sept ans, renouvelable, conformément à l’article R 20-44-38 du code des postes et des communications électroniques.
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Le texte de l’appel à candidatures ( |
Pour en savoir plus
Le communiqué de presse du 15 janvier 2009
Tags:.fr, 2008, 2009, candidatures, droit, électronique, emploi, enregistrement, France, Ina, Internet, La Poste, noms de domaine, outils, Paris, résultats, site, Web 2.0Synthèse des contributions à la consultation publique sur les modalités de gestion du domaine Internet « .fr » et des extensions d’Outre-Mer
Le 25 avril 2008 le ministère de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi a lancé une consultation publique afin de préparer les appels à candidatures pour la fonction d’office central d’enregistrement des domaines « .fr » et des extensions ultra-marines : « .fr » France ; « .gf » Guyane Française ; « .gp » Guadeloupe ; « .mq » Martinique, « .re » Réunion « .pm » Saint Pierre et Miquelon ; « .wf » Wallis et Futuna ; « .yt » Mayotte ; « .tf » Terres Australes et Antarctiques Françaises ; ainsi que les futurs domaines « .bl » Saint Barthelemy et « .mf » Saint Martin.
Le ministère a reçu 21 réponses de personnes morales, 1 d’un élu ainsi que 11 réponses de particuliers.
La synthèse des contributions
(35 Ko)
Réponses des personnes morales par ordre alphabétique
Acsel (33 Ko) Afnic (274K) Agence Cahri (36 Ko) Apdui (355 Ko) Acfci- Ccip – Réponse commune (45 Ko)
Cci de la Martinique (22 Ko) Conseil régional de la Martinique (829 Ko)
Dataxy (355 Ko) Dot&Co (62 Ko)
France large (65 Ko)
Groupe France télécom (60 Ko) Group NBT (57 Ko)
Indom (543 Ko) Inria Renater (52 Ko) Isoc France (43 Ko)
Mailclub (93 Ko) Mediaserv (184 Ko)
Open IT (50 Ko)
Spt de Wallis et Futuna (40 K) Sasi (38 Ko) Sedo (330 Ko)
Réponse de Monsieur André Ferrand, sénateur,
représentant les Français établis hors de France (17 Ko)
Réponses des personnes physiques par date d’arrivée
(Ces réponses ont été rendues anonymes)
29 avril (40 Ko)
5 mai (41 Ko) 20 mai (22 Ko) 20 mai (72 Ko) 26 mai (41 Ko)
10 juin (34 Ko) 12 juin (22 Ko) 13 juin (89 Ko) 24 juin (35 Ko) 24 juin (49 Ko)
Réponse reçue par courrier (890 Ko)
Tags:.fr, 2008, 2009, candidatures, DotA, droit, emploi, enregistrement, France, Internet, Paris, recherche, résultats, Sedo, télé, Web 2.0Lancement des appels à candidatures pour désigner les futurs opérateurs chargés de fournir le service universel des communications électroniques
La désignation de France Télécom pour prendre en charge les trois composantes du service universel des communications électroniques (téléphonie fixe, annuaires et renseignements, publiphonie) s’achèvera début mars 2009.
Pour préparer cette échéance, Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi, et Luc Chatel, secrétaire d’Etat en charge de l’Industrie et de la consommation, porte-parole du gouvernement, lancent, au Journal officiel de la République française du 14 janvier 2009, quatre appels à candidatures afin de procéder aux nouvelles désignations avant mars 2009.
Ces appels à candidatures tiennent compte des modifications intervenues récemment concernant le cadre juridique applicable au service universel, du bilan de la prise en charge du service universel par France Télécom au cours des quatre années de désignation et des évolutions constatées sur les marchés concernés. Ils ont fait l’objet de deux consultations publiques préalables, du 31 juillet au 15 septembre 2008 puis du 5 au 22 décembre 2008.
* Avis relatif à un appel à candidatures en vue de la désignation d’un ou de plusieurs opérateurs chargés de fournir la composante du service universel des communications électroniques prévue au 1° de l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (service téléphonique)
* Avis relatif à un appel à candidatures en vue de la désignation d’un ou plusieurs opérateurs chargés de fournir des annuaires sous forme imprimée au titre de la composante du service universel des communications électroniques prévue au 2° de l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (annuaires et service de renseignements)
* Avis relatif à un appel à candidatures en vue de la désignation d’un opérateur chargé de fournir le service de renseignements de la composante du service universel des communications électroniques prévue au 2° de l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (annuaires et service de renseignements)
* Avis relatif à un appel à candidatures en vue de la désignation d’un ou de plusieurs opérateurs chargés de fournir des prestations de la composante du service universel des communications électroniques prévue au 3° de l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie)
- Procédure de sélection et de désignation
La procédure de sélection et de désignation, décrite dans ces avis, comprend les trois phases suivantes :
1re étape : constitution et dépôt des dossiers de candidature.
2e étape : examen des candidatures et sélection d’un ou plusieurs opérateurs pour la prise en charge des prestations décrites dans la première partie du présent document.
3e étape : consultation de la CSSPPCE sur le projet de cahier des charges de chaque opérateur retenu et publication de l’arrêté ministériel de désignation.
- Dépôt des dossiers de candidature
Chaque dossier devra être adressé en dix exemplaires, répartis, pour ce qui est du corps du dossier, en six exemplaires papier et quatre exemplaires électroniques (cédéroms ou autres supports). Il devra être accompagné d’un courrier de transmission, signé d’une personne habilitée à engager le candidat.
Les dossiers de candidature devront être déposés, contre récépissé, avant le 3 février 2009, à 17 heures, heure locale, à la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS), 12, rue Villiot, 75012 Paris.
En cas d’envoi par la poste ou par un transporteur, les dossiers de candidature devront parvenir avant les mêmes date et heure.
Les dossiers de candidature déposés ou parvenus postérieurement aux date et heure précisées aux paragraphes précédents seront écartés de la procédure. Les dossiers de candidature transmis par tout moyen non prévu par ces paragraphes seront également écartés de la procédure.
Tags:2008, 2009, APE, Buzz, candidatures, électronique, emploi, France, La Poste, Paris, service universel des communications électroniques, Sport, téléLa désignation de France Télécom pour prendre en charge les trois composantes du service universel des communications électroniques (téléphonie fixe, annuaires et renseignements, publiphonie) s’achèvera début mars 2009. Une échéance qui nécessite de nouvelles désignations avant cette date et, donc, un nouvel appel d’offres.
Les quatre appels à candidatures concernent la fourniture d’un service téléphonique fixe, d’un service universel de renseignements et d’un annuaire universel sous forme papier et l’installation de publiphones sur le domaine public.
Comme prévu par la loi pour le « développement de la concurrence en faveur des consommateurs », les prestations de la composante « annuaires et renseignements » du service universel font l’objet d’appels à candidatures distincts. Par ailleurs, des consultations publiques préalables ont montré qu’il n’est pas nécessaire de désigner d’opérateur pour l’annuaire électronique, le Gouvernement estimant que cette prestation est « largement disponible, gratuitement avec un niveau de qualité globalement satisfaisant ».
Le Gouvernement a souhaité que ces appels à candidatures tiennent compte :
des modifications intervenues récemment sur le cadre juridique applicable au service universel ;
du bilan de la prise en charge du service universel par France Télécom au cours des quatre années de désignation ;
des évolutions constatées sur les marchés concernés.
Les avis d’appels à candidatures sont publiés au Journal officiel du 14 janvier. Les réponses devront être remises avant le 3 février 2009 à 17h.
Etaient conviés à cette réunion Patrick Devedjian, Christine Albanel, Eric Woerth, Eric Besson, Jean-Claude Mallet, Michel Boyon ainsi que les directeurs de cabinet de Jean-Louis Borloo et de Luc Chatel.
Le Gouvernement lance aujourd’hui et pour un mois un appel à manifestation d’intérêt pour un label « Internet haut débit universel ». Le Premier ministre souhaite que les collectivités territoriales puissent y répondre, et qu’elles soient impliquées dès la définition de ce processus de labellisation. Une réunion du comité pour la couverture numérique des territoires se tiendra dans les deux semaines.
Le plan « France numérique 2012″ vise à faire émerger, avant le 1er janvier 2010, des offres d’accès à internet haut débit apportant la garantie que tous les Français, où qu’ils habitent, aient accès au haut débit, à un tarif raisonnable d’au maximum 35 euros/mois matériel compris. C’est dans cette perspective qu’est lancé le label « Internet haut débit universel ».
L’Arcep veillera à ce qu’un cadre favorable pour un déploiement massif de la fibre optique en France soit stabilisé avant l’été 2009. Des travaux sont menés depuis la mi-décembre sous son égide. L’Etat, de son côté, publiera avant le 18 janvier les cinq décrets d’application de la loi de modernisation de l’économie (LME), fixant notamment les règles pour le déploiement dans les immeubles.
Enfin, par anticipation d’une disposition de la LME, le Gouvernement souhaite que les nouveaux logements, dont la construction a été décidée dans le cadre du plan de relance, soient équipés de réseaux de communication à très haut débit en fibre optique.
Le Gouvernement demande également à l’Arcep de lancer, avant la fin du mois de février 2009, une consultation publique sur les conditions et modalités d’un appel à candidatures conjoint dans les bandes 790-862 MHz et 2,6 GHz pour les réseaux mobiles. L’objectif est de démarrer la procédure d’attribution avant la fin de l’année 2009. L’attribution de ces licences permettra une ouverture commerciale d’ici à 2012 des services mobiles à très haut débit, qui prendront la succession de l’UMTS.
Le « Plan numérique » définit en effet des orientations sur la stratégie de l’Etat en matière de réseaux mobiles. Le schéma de réaffectation du dividende numérique, signé le 23 décembre dernier, prévoit qu’une partie du dividende sera affecté à l’internet mobile à très haut débit.
Afin de mettre au plus vite à la disposition du marché les fréquences de la bande 2,1 GHz correspondant à la quatrième licence UMTS non encore attribuée, le Gouvernement a demandé à l’Arcep de lancer au premier trimestre 2009 un appel à candidatures reposant sur une division en trois lots de 5 MHz des fréquences restant à attribuer.
Une mission sera lancée prochainement afin de définir d’ici au 31 mars, en lien avec les acteurs impliqués, un modèle économique viable pour la TMP. L’objectif ? Permettre un lancement rapide du déploiement des infrastructures correspondantes.
Le Premier ministre a signé le 23 décembre dernier les schémas d’arrêt de l’analogique et de réaffectation du dividende numérique. Le double objectif est désormais de respecter l’échéance du 30 novembre 2011 et la concrétisation du dividende numérique. Le Gouvernement a décidé de porter à 277 millions d’euros la somme que l’Etat allouera à ce projet pour les 3 ans qui viennent, de manière à garantir un passage au tout-numérique pour les personnes défavorisées, âgées ou handicapées. Les modalités d’utilisation seront définitivement arrêtées avant le 31 mai 2009. Par ailleurs, un centre d’appel national sera mis en place dans les mêmes délais pour délivrer l’ensemble des informations et services d’accompagnement vers le numérique.
L’AFNIC publie aujourd’hui la réponse qu’elle a soumise aux pouvoirs publics.
Cette réponse a été conçue avec l’ambition d’apporter des éléments d’analyse sur la situation actuelle et de faire valoir le bilan de l’action menée depuis dix ans. En tant que candidate au rôle d’office d’enregistrement, l’AFNIC y formule aussi des recommandations pour la rédaction du futur appel de candidatures.
Parmi les points clés de la consultation, l’AFNIC a porté une attention particulière :
Les pouvoirs publics ont à présent recueilli toutes les réponses et vont en réaliser une synthèse, qui servira à l’élaboration de l’appel à candidatures qui devrait être lancé prochainement.
(Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) Association à but non lucratif, l’AFNIC est l’organisme chargé de la gestion administrative et technique des noms de domaine .fr et .re, suffixes internet correspondant à la France et à l’Île de la Réunion.
L’AFNIC est composée d’acteurs publics et privés : représentants des pouvoirs publics, utilisateurs et prestataires de services Internet (bureaux d’enregistrement).
En savoir plus : www.afnic.fr
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