L’Aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise, ou Accre est une exonération de cotisations sociales permettant le maintien, pour une durée déterminée, de certains minima sociaux, pour les demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise.

Constatant que « dans près de la moitié des cas, les entrepreneurs sont des demandeurs d’emploi lorsqu’ils créent leur entreprise », et « face au contexte économique actuel » le Gouvernement a souhaité renforcer l’aide aux demandeurs d’emploi.

Laurent Wauquiez et Hervé Novelli ont ainsi annoncé que le cumul du statut de l’auto-entrepreneur et d’Accre serait possible à partir du 1er mai.

A partir de cette date, les demandeurs d’emploi auto-entrepreneurs éligibles à l’Accre seront soumis à un taux représentant un quart du taux normal de prélèvement social la première année. Il en représentera la moitié la deuxième année, avant d’être porté à 75 % du taux de normal la troisième année. A partir de la quatrième année, l’auto-entrepreneur bénéficiaire du dispositif Accre sera soumis au même taux de prélèvement social que les autres auto-entrepreneurs.

Par ailleurs, les plafonds spécifiques de l’Accre seront portés pour les demandeurs d’emploi concernés au niveau de ceux du régime de l’auto-entrepreneur.

34 000 entreprises créées en France en janvier, une hausse de 35 % par rapport à décembre. Comment l’expliquez-vous ?

Ce chiffre montre que les Français ne se résignent pas face à la crise, bien au contraire ! Ils ont des projets, des idées et ont envie de les réaliser. Beaucoup de Français étaient auparavant rebutés par la complexité administrative quand ils voulaient créer leur entreprise mais la mise en place du régime de l’auto-entrepreneur depuis le 1er janvier 2009 a considérablement changé la donne. Ce régime a déjà suscité un énorme engouement avec plus de 70 000 inscriptions en quelques semaines. En simplifiant la création d’entreprise à l’extrême, elle devient à la portée du plus grand nombre : demandeurs d’emploi, salariés, fonctionnaires, retraités ou étudiants peuvent en bénéficier, soit pour dégager des revenus complémentaires, soit pour lancer leur activité à temps plein.

Les chiffres du chômage pourraient-ils à eux seuls expliquer cette hausse ?

L’an dernier, près d’une création d’entreprise sur deux était le fait d’un demandeur d’emploi. Il est probable que la crise pousse à tenter l’aventure et ainsi la création d’activité. C’est aussi vrai chez les demandeurs d’emploi. Mais je crois plus généralement que l’esprit d’entreprise est entré dans les esprits. L’alternative au chômage, ce n’est plus forcément de trouver un emploi salarié, ça peut également être de se lancer soi-même dans l’aventure entrepreneuriale et de créer son propre emploi.

Et c’est d’autant plus vrai dans une conjoncture difficile. Les Français ont des projets et de l’énergie, le devoir du Gouvernement c’est de lever les freins qui pouvaient les empêcher d’entreprendre, car tous ces entrepreneurs en devenir sont de formidables réservoirs de croissance et d’emplois.

Est-ce à dire que la création d’entreprise et le régime d’auto-entrepreneur constituent des armes anti-chômage efficaces ?

Sans aucun doute, et même plus largement de véritables armes anti-crise. Avec l’auto-entrepreneur, il est désormais possible de lancer son activité en quelques minutes, en se connectant sur le site www.lautoentrepreneur.fr et de bénéficier d’une grande simplicité dans la création et la gestion de son activité au quotidien. Avec ce régime, il n’y a rien à payer lorsqu’aucun chiffre d’affaires n’est généré.

L’auto-entrepreneur bénéficie également d’une lisibilité sur les revenus financiers dégagés par son travail, puisqu’il ne doit s’acquitter que d’un taux unique et libératoire de prélèvement social et fiscal. Qui plus est, pour le cas spécifique des chômeurs, dans quelques semaines, les bénéficiaires de l’Accre (aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise) pourront également se lancer en tant qu’auto-entrepreneurs et tirer pleinement parti de ce régime. Une des armes contre le chômage, c’est de faire de la France une terre d’entrepreneurs, et ce régime, j’en suis persuadé, va y contribuer.

En quoi la mise en place d’un guichet unique pour la création d’entreprise, sur internet, décidée par le Premier ministre, simplifie-t-elle concrètement les démarches administratives ?

Ce guichet unique va permettre à partir de 2010 aux futurs entrepreneurs, quel que soit leur statut juridique, fiscal ou social, de voir leurs projets traités par un seul interlocuteur, le Centre de formalités des entreprises, sans passer d’une administration à une autre pour obtenir des autorisations administratives.

De plus, nous allons mettre en place un portail unique de création d’entreprise en ligne pour les entrepreneurs qui le souhaitent. Il doit permettre à ces entrepreneurs d’accomplir par internet l’ensemble des procédures et formalités nécessaires à l’exercice de leur activité et disposer de toutes les informations les concernant. Il y a une réelle demande des Français pour une création d’entreprise dématérialisée. J’en veux pour preuve que 75 % des auto-entrepreneurs s’inscrivent depuis le site internet. La dématérialisation complète de la création d’entreprise sera une réalité dès la fin de l’année.

« Le succès du dispositif dépasse nos espérances. Depuis le 1er janvier, nous avons enregistré 43 000 déclarations. L’une des explications tient à la crise. Dans le contexte économique dégradé que nous connaissons, le régime de l’auto-entrepreneur apparaît comme un moyen de développer un complément d’activité particulièrement bienvenu, sans complexité majeure et sans risque de rappels de cotisations après la cessation d’activité. »

Sur l’accès des fonctionnaires au statut d’auto-entrepreneur

« Pour le moment, le cumul d’une activité privée avec un salaire de la fonction publique est subordonné à l’autorisation de l’administration, au cas par cas. Et surtout, il est réservé aux activités accessoires à l’enseignement, la formation, l’expertise et les travaux chez les particuliers. Il faut assouplir cette règle et la généraliser. Un texte sera très vite adopté en ce sens pour modifier le droit. Tous les fonctionnaires pourront donc bientôt devenir auto-entrepreneurs, quel que soit le secteur d’activité. »

Les activités de services éligibles au régime dès février

« Il y a eu un délai car [les activités de services] dépendent d’un régime social spécifique. Nous allons apporter une réponse rapide (…) A partir de la deuxième quinzaine de février, toutes les professions libérales non réglementées pourront se constituer en auto-entrepreneur, au même titre que le commerce et l’artisanat. »

Un forfait particulier pour les bénéficiaires de l’Accre

« Dès à présent, les chômeurs ont accès au statut d’auto-entrepreneur. Nous allons davantage encourager le cumul d’une activité avec les allocations chômage, en établissant un forfait fiscal et social particulier pour les bénéficiaires de l’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre). Celle-ci accorde en effet une exonération mais impose de payer des cotisations sociales résiduelles dans les conditions de droit commun. Environ 100 000 personnes sont concernées chaque année. La mesure entrera en vigueur au 1er juillet. »

Sur l’accompagnement des auto-entrepreneurs

« [L’accompagnement] est une nécessité. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’annoncerai ce matin la signature d’un protocole d’accord entre l’Etat et La Banque postale. A terme, les bureaux de poste offriront un accueil spécifique et clairement identifié aux auto-entrepreneurs. Ces derniers auront le droit d’ouvrir un compte assorti de facilités de caisse. D’autres partenariats de ce type sont à l’étude, notamment avec les assurances. »

Pour tout savoir sur l’auto-entrepreneur

Hervé Novelli a annoncé le 15 janvier un dispositif global d’aide et d’accompagnement des auto-entrepreneurs dans leur démarche de création et de gestion.
Ainsi, les auto-entrepreneurs pourront poser toutes leurs questions via :
le numéro azur 0811 90 00 99 ouvert tous les jours de 9h à 21h, sauf le dimanche ;
un service électronique : lautoentrepreneur@apce.com. Ce service, géré par les experts de l’Agence pour la création d’entreprise (APCE), répond dans un délai de 48h.

« En 2008, nous allons dépasser de justesse le record de 322 000 créations d’entreprise établi en 2007″, a déclaré la ministre de l’Economie, anticipant sur une publication de l’Insee prévue à la fin du mois sur le bilan des créations d’entreprise. Le nombre de créations aurait atteint 26 000 en décembre, dans un contexte de crise économique.

Autre point positif, le ministère de l’Economie a déjà enregistré 40 000 préinscriptions pour le nouveau statut d’auto-entrepreneur et Christine Lagarde a fixé un objectif de « 200 000 auto-entrepreneurs en 2009″.

Le statut d’auto-entrepreneur, créé par la loi de modernisation de l’économie, donne droit à un forfait fiscal et social unique à taux préférentiels. Aucune démarche n’est requise en l’absence de chiffre d’affaires.

Ce statut simplifié de l’entrepreneur individuel est donc destiné à ceux qui lancent leur propre affaire ou veulent développer une activité indépendante sans pour autant créer leur société.

Un forfait fiscal et social pour les entrepreneurs individuels

Ce statut permet donc aux petits entrepreneurs individuels qui le souhaitent de payer leurs charges fiscales et sociales sur une base forfaitaire.

Les taux globaux de charges sont ainsi fixés à 13 % du chiffre d’affaires pour le commerce et à 23 % du chiffre d’affaires dans les services. L’entrepreneur n’est imposé qu’ »à partir du jour où il rentre du chiffre d’affaires ». Lorsqu’il arrête son activité, il arrête de payer des charges. Ce prélèvement forfaitaire est optionnel et, au choix de l’entrepreneur, mensuel ou trimestriel.

Hervé Novelli se rendra jeudi 15 janvier au siège du groupe PriceMinister, un des chefs de file du commerce en ligne français, pour présenter les avantages du nouveau statut et répondre aux questions des auto-entrepreneurs.