Loi Hadopi ou loi Olivennes Limiter le téléchargement illégal sur internet

Afin de dissuader les internautes de télécharger illégalement des œuvres, il serait prévu d’instituer un système de riposte graduée allant de l’avertissement par simple courriel à la suspension de la connexion internet. Une Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l’internet (Hadopi) serait chargée de veiller à la prévention et à la sanction du piratage des œuvres. Les données concernant les internautes fautifs seraient collectées par l’Hadopi auprès des fournisseurs d’accès à internet, les sanctions allant jusqu’à une suspension de l’abonnement à internet de 2 mois à 1 an. Une transaction pourrait néanmoins être proposée à l’abonné réduisant la durée de suspension contre un engagement écrit de ne plus se livrer au piratage.

Où en est-on?

Le Projet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, avec modification, le 2 avril 2009.

Présenté en Conseil des ministres Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. Le 18 juin 2008 par Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, il avait été adopté en première lecture par le Sénat, après déclaration d’urgence, le 30 octobre 2008.

Le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, avec modification, le 2 avril.

De quoi s’agit-il ?

Le texte du projet est une transcription législative des accords de l’Elysée signés le 23 novembre 2007 par des représentants des différents secteurs de la musique et du cinéma et les fournisseurs d’accès à internet sur la base des conclusions d’une mission confiée par la ministre de la culture à un groupe de travail présidé par M. Denis Olivennes.

L’objectif essentiel du texte est de dissuader les internautes de télécharger illégalement des œuvres. Il institue un système de « riposte graduée » allant de l’avertissement par simple courriel à la suspension de la connexion internet.

La loi instituera une « Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l’internet » (Hadopi) qui sera chargée de « veiller à la prévention et à la sanction du piratage des œuvres ». Cette Haute autorité assurera aussi la régulation des mesures techniques permettant la protection et l’identification des œuvres.

Les mesures visant à prévenir et à sanctionner le piratage seront du ressort d’une commission particulière de la Haute autorité, la Commission de protection des droits exclusivement composée de hauts magistrats.

Cette commission n’organisera pas elle-même une surveillance générale des réseaux numériques ou des fournisseurs
d’accès à internet, elle n’agira que sur demande des ayants droit, des organismes de défense professionnelle ou des sociétés de perception et répartition des droits.

Les données concernant les internautes fautifs seront collectées par l’Hadopi auprès des fournisseurs d’accès à internet. Dans un premier temps la Haute autorité enverra à l’internaute un simple courriel d’avertissement et dans un second temps une lettre recommandée. Si le piratage persiste l’Hadopi engagera les sanctions avec une suspension de l’abonnement à internet allant de 2 mois à 1 an. Une transaction pourra éventuellement être proposée à l’abonné réduisant la durée de suspension contre un engagement écrit de ne plus se livrer au piratage. Un amendement adopté par le Sénat prévoit qu’en cas de suspension de l’abonnement, le contrevenant conserve l’accès à sa messagerie.

La Commission de protection des droits pourra aussi prendre en compte l’usage particulier de la connexion internet, usage professionnel notamment, pour recourir à une sanction alternative à la suspension trop pénalisante (pour une entreprise particulièrement) alors que l’auteur des faits n’est pas toujours personnellement identifiable (un poste pour plusieurs utilisateurs, connexion WIFI elle-même piratée, etc …). Il pourra par exemple être demandé à l’abonné de mettre en place des mesures techniques permettant de prévenir la répétition des actes fautifs et à en prouver la réalisation éventuellement sous astreinte.

Le projet de loi Projet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. prévoit aussi la possibilité pour un tribunal d’instance d’ordonner, à la demande des titulaires de droits, des mesures de retrait, de suspension ou de filtrage de contenus qui porteraient atteinte à un droit d’auteur.

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