Les PV de stationnement payant jugés illégaux

L’association 40 Millions d’automobilistes lance ce matin un pavé dans la mare du stationnement payant, en affirmant qu’aucun texte de loi n’oblige à afficher son ticket de stationnement.
La justice reconnaît qu’aucun texte de loi n’oblige un automobiliste à afficher un ticket de stationnement.

Face au juge de proximité de Versailles, cette association, qui défendait une particulière qui n’avait pas payé ses 30 PV de stationnement, a ainsi obtenu gain de cause et crée une jurisprudence en démontrant que ni le Code la route, ni le Code pénal et même aucun arrêté municipal en France ne contraignaient les automobilistes à disposer visiblement leur ticket d’horodateur sur leur pare-brise.

Partager: Ces icônes représentent les sites de bookmarking social dans lesquels vos lecteurs peuvent partager et faire découvrir vos pages.
Transfert : Baky Koné est a l’OM pour 4 ans et 9 millions d’euros
Liane Foly : Le livre d’A.Manoukian “J’ai honte, ça pue”