Financée par l’État, cette prime est gérée par Pôle emploi.
La prime de 500 euros est attribuée aux salariés perdant involontairement leur emploi entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010, aptes au travail et résidant sur le territoire national, dès lors qu’ils ne peuvent avoir droit au revenu de remplacement mentionné à l’article L. 5421-2 (1°) du code du travail, c’est-à-dire à l’allocation d’assurance chômage.
La prime forfaitaire est accordée une seule fois dès lors que le salarié involontairement privé d’emploi justifie, au cours des 28 mois qui précèdent la date de sa perte involontaire d’emploi, d’une période d’activité salariée au moins égale à 305 heures et inférieure à la durée d’affiliation minimale au régime d’assurance chômage ouvrant droit à l’allocation d’assurance chômage.
Le montant de la prime forfaitaire est de 500 €. Elle est versée en une fois pour sa totalité.
Elle est insaisissable et incessible.
Le délai dans lequel doit être présentée auprès de Pôle emploi la demande de paiement de la prime forfaitaire est fixé à 6 mois à compter du jour où l’intéressé remplit les conditions exigées pour prétendre au bénéfice de la prime.
Le décret du 27 mars entre en vigueur le 1er avril 2009.
