Dans la procédure, Free et Neuf évoquent des cas de ventes liées, « constitutive de concurrence déloyale »
Pour réponse, Orange expliquait que l’opérateur avait pour stratégie de « se différencier des concurrents (…) par des services innovants à contenus attractifs ». Le FAI indique clairement qu’il entend devenir « un véritable acteur de la télévision payante participant au financement de contenus audiovisuels et en développant une offre propre sur la base de contenus audiovisuels qu’elle maitrise ».
Le tribunal a fait droit aux demandes de Neuf et Free : « il résulte des éléments soumis au tribunal que les matches de la Ligue 1 peuvent être techniquement diffusés séparément des services interactifs qui les accompagnent, que l’indissociabilité entre un spectacle et des services interactifs est artificiellement construite par France Télécom pour son offre, que l’une peut être parfaitement distribuée sans l’autre »
source et suite : Pcinpact
