Le Gouvernement s’est fixé l’objectif d’atteindre au moins 4 millions d’abonnés au très haut débit d’ici à 2012. Dans cette optique, plusieurs dispositions ont été inscrites dans la loi de modernisation de l’économie. Ainsi, les décrets publiés le 16 janvier au Journal officiel permettront l’entrée en vigueur :
du « droit au très haut débit » selon lequel le propriétaire d’un immeuble ne pourra pas s’opposer à ce qu’un occupant soit raccordé à un réseau très haut débit, sauf motif sérieux et légitime, tout comme cet occupant a aujourd’hui le droit d’avoir accès à une antenne TV ;
de l’encadrement par voie conventionnelle des relations entre propriétaires et opérateurs. Les conventions ainsi conclues devront protéger les propriétaires des démarches abusives et garantiront que le coût des travaux est bien à la charge des opérateurs ;
du pré-câblage en fibre optique des immeubles neufs. Ainsi tous les immeubles de plus de 25 logements seront pré-câblés en fibre optique à partir de 2010. Par anticipation de cette disposition, tous les nouveaux logements, dont la construction a été décidée dans le cadre du plan de relance seront équipés de réseaux de communication à très haut débit en fibre optique.
