La proposition de loi visant a mieux garantir le droit a la vie privee a l’heure du numerique

PROPOSITION DE LOI
VISANT À MIEUX GARANTIR LE DROIT À LA VIE PRIVÉE À L’HEURE DU NUMÉRIQUE

• Texte n° 93 (2009-2010) de M. Yves DÉTRAIGNE et Mme Anne-Marie ESCOFFIER, déposé au Sénat le 6 novembre 2009

Disponible au format Acrobat (225 Koctets)

Tags:.fr, 2009, Buzz, droit, images, le droit à la vie privée

Articles relatifs

• solibail.fr (0)
• Les décrets d’application du Très haut débit (0)
• Le statut d’auto-entrepreneur bientôt ouvert aux fonctionnaires (1)
• Exclusif Xavier Bertrand: « Oui, je suis franc-maçon » (2)
• Exclusif Christine Boutin « propriétaire de ma maison pour 15 euros par jour » (0)