Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, certaines clauses sont désormais considérées comme abusives. C’est ce que précise un décret publié au Journal officiel du vendredi 20 mars 2009 faisant suite à la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.
Parmi ces 22 clauses, figure tout d’abord une liste de 12 clauses « noires« , déclarées abusives en tout état de cause, qui sont désormais interdites dans les contrats proposés aux consommateurs. A cette première liste, il faut ajouter une liste de 10 clauses « grises« , présumées abusives. Dans ce cas, s’il y a litige devant le juge, il revient désormais au professionnel (et non plus au consommateur) d’apporter la preuve du caractère non abusif de la clause en question.
Dans un contrat, une clause est dite abusive si elle engendre, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties. Dès lors qu’une clause est déclarée abusive, elle est réputée non écrite et le contrat continue de s’appliquer dans toutes ses dispositions autres que celles-ci.
